Décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations.
I. ― Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, au sein de l'établissement public, de responsabilités particulièrement importantes en matière juridique, administrative ou financière, soit dans des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination ou d'expertise, soit dans des fonctions de direction.
II. ― Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations qui occupent un emploi permettant l'accès à un échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont chargés, au sein de l'établissement public, soit d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur, soit d'assurer la direction de services particulièrement importants.
I. ― Le nombre des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
II. ― La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.