Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2012 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 2-2 et R. 1 à R. 1-2-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis n° 2010-1313 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques. […]