Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-7 et L. 5713-1 et suivants ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1, R. 102-1 et R. 103-1 ;
Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque et relatif à la composition du conseil de surveillance ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 17 novembre 2011 et du 23 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des ports maritimesSct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, Art. R163-1, Sct. Section 1 : Circonscription et dispositions générales , Art. R163-2, Sct. Section 2 : Conseil de surveillance , Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-5, Sct. Section 3 : Directoire , Art. R163-6, Sct. Section 4 : Conseil de développement , Art. R163-7, Sct. Section 5 : Projet stratégique , Art. R163-8, Art. R163-9, Sct. Section 6 : Gestion financière et comptable , Art. R163-10, Sct. Section 7 : Outillage et terminaux , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux , Art. R163-11, Art. R163-12, Art. R163-13, Sct. Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même , Art. R163-14, Sct. Section 8 : Personnels , Art. R163-15
Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.
A la suite de cette loi, cinq décrets sont intervenus : […]