Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane

Réformation — 

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-1102 du 1 er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et du décret n° 2012-1105 du 1 er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes dispositions que celles mises en cause sous le n° 364280 ;

Annulation — 

[…] le législateur a transposé ce principe au bénéfice de tout grand port maritime qui se substituera à un port maritime relevant de l'Etat ; le port de commerce de Dégrad-des-Cannes était un port maritime non autonome relevant de l'Etat, dont l'exploitation avait été concédée à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane par arrêté du 26 janvier 1988 ; le décret n° 2012-1105 du 1 er octobre 2012 a créé le grand port maritime de la Guyane ; les cinq logements sont affectés au personnel d'encadrement du port, dont la présence est indispensable ou utile à toute heure pour le bon fonctionnement du port et la continuité du service public portuaire ;

Réformation — 

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-1102 du 1 er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et du décret n° 2012-1105 du 1 er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes dispositions que celles mises en cause sous le n° 364280 ;