Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2013
Dernière modification :	1 janvier 2013
Code visé :	Code de commerce
Directive transposée :	Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)

Commentaires • 47

1. Retards de paiement, intérêts et indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement : interprétation conciliante de la CJUE.

Jean-Michel Vertut · 4 novembre 2022

'interprétation de la CJUE est aussi à prendre en compte au plan de l'appréciation des risques de sanction administrative à l'issue de contrôles de conformité des pratiques entre créanciers et débiteurs aux dispositions du Code de commerce, prévoyant notamment l'indemnité forfaitaire de 40 euros dans le cadre de la transposition de la Directive 2011/7 (cf. art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et D&

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Son montant est fixé par Décret (n°2012-1115) : 40€. Il est exigible de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, i.e., sans besoin d'aucune formalité préalable. Un simple constat du non-paiement dans les délais prévus suffit. La seule limite réside dans le fait qu'une telle clause soit inefficace dès lors que l'acheteur est en procédure collective.

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 7 janvier 2014, n° 2013F00422

—

[…] La lettre prévue par l'article 658 du CPC reprenant les mentions de l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressées dans le délai prévu par la loi. […] Par son assignation et par ses conclusions récapitulatives à l'audience de plaidoiries devant le juge chargé d'instruire l'affaire désigné tenue le 19/11/2013, la SA ACHETER-LOUER.FR demande au Tribunal de Commerce d'Évry de : Vu les articles 1134 et suivant du Code Civil ; Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 ; Vu les pièces versées aux débats ; « – Condamner la SARL SAINT MEDARD INVESTISSEMENT à payer à la SA ACHETER- LOUER.FR la somme de 1.788,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 19/09/2012 ;

2. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 7 janvier 2014, n° 2013F00421

—

[…] Par son assignation et ses conclusions récapitulatives à l'audience de plaidoiries devant le juge chargé d'instruire l'affaire désigné tenue le 19/11/2013, la SA ACHETER-LOUER.FR demande au Tribunal de Commerce d'Évry de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 ; Vu les pièces versées aux débats ; CP 4

3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 25 février 2016, n° 2016R00004

—

[…] D'une pénalité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée, conformément à l'article L. 441-6-1 du Code de Commerce ainsi que du décret n° 2012-1115 en date du 2 octobre 2012,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D441-5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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