Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2013 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.
Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique :
1° Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
3° Au point 1 de l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé.
A modifié les dispsositions suivantes :
Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004
Art. 2
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 3
Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011
Art. 1er
Le conseil national de la transition écologique (CNTE) a été créé par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, suivie du décret no 2013-753 du 16 août 2013. […] Cette commission, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques (SOeS) du CGDD, a été instituée par le décret précité du 16 août 2013 relatif au CNTE. Elle a pour mission d'établir et de suivre les indicateurs de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020. L'état initial des indicateurs a été validé en CNTE plénier le 16 février 2016 ; - sur la transition énergétique afin de préparer la loi de transition énergétique pour la croissance verte.