Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 août 2013
Dernière modification :	29 août 2013
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaires • 15

1. Frais de justiceAccès limité

justice.legibase.fr · 29 avril 2024

2. Situation Des Enquêteurs Sociaux

M. Emmanuel Capus, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 19 mars 2020

Le décret n°2009-285 du 12 mars 2009, dont la publication a globalement été saluée par les professionnels, vient préciser les missions et les conditions nécessaires à la pratique d'enquêtes sociales. […] ordonnée par un juge, est fixé à la somme de 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale conformément à l'arrêté du 13 janvier 2011, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, modifié pour cet article par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013, outre une indemnité de déplacement, […]

3. Justice - Tarification Unique Des Enquêteurs Sociaux

Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 5 février 2019

Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. […] Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. […] Par ailleurs, conformément à l'article 12 du décret du 12 mars 2009 modifié par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice, lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, […]

Afficher tout (15)

Décisions • 339

1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 2, 17 juillet 2015, n° 15/38231

—

[…] Dit que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 700 €, auxquels les indemnités de déplacement, et ce en application de l'article A.43-12 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 concernant les déplacements ;

2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 15 décembre 2016, n° 16/01922

—

[…] Rappelons que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 600 € (700 € pour les personnes morales) auxquels s'ajoutent les indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat (frais de transport, frais de repas, frais d'hébergement) auxquelles l'enquêteur est en droit de prétendre lorsqu'il se déplace conformément aux dispositions relatives à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, telles qu'issues du décret n°2009-285 du 12 mars 2009, dans leur rédaction issue du décret n°2013-770 du 26 août 2013,

3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 30 juin 2016, n° 16/00268

—

[…] RAPPELLE que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 600 € (700 € pour les personnes morales) auxquels s'ajoutent les indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat (frais de transport, frais de repas, frais d'hébergement) auxquelles l'enquêteur est en droit de prétendre lorsqu'il se déplace conformément aux dispositions relatives à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, telles qu'issues du décret n°2009-285 du 12 mars 2009, dans leur rédaction issue du décret n°2013-770 du 26 août 2013,

Afficher tout (339)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et 800-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R91

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R92

Recherches fréquentes