Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Rejet — 

[…] – le code de la santé publique ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du 3° du I de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020, en ce qu'il limite l'accès aux remontées mécaniques aux seuls pratiquants mineurs licenciés au sein d'une association sportive affiliée à la Fédération française de ski ;

Rejet — 

[…] 2. M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 447545 du 21 décembre 2020. Par cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé liberté présentée par M. A et tendant à obtenir la suspension de l'exécution de tout ou partie des dispositions des décrets n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et n° 2020-1519 du 4 décembre 2020, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, au motif que M. A ne justifiait pas de l'urgence à ce que soient ordonnées les mesures demandées.