Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, notamment son article 7 et son annexe IV ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-23, R. 4251-7 et R. 4251-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1338-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les II et III de son article 10 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-16, Art. D541-16-1, Art. D541-16-2, Art. D541-20, Art. R541-26
II. - A l'exception du 9° et du 10° du I, les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au II de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4251-7, Art. R4251-13
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret. […] Les missions, la composition, […] des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Classification des déchets Article R. 541-8 Version en vigueur depuis le 14 décembre 2020 Modifié par Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 1 Au sens du présent titre, […]