Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022,
Décrète :