Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2021,
Décrète :
Le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé à l'adresse suivante : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference.
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
[…] Décret n° 2022-1125 du 05 août 2022 Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022