Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-1 et L. 201-14 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés, Art. R202-20-1, Art. R202-20-6, Art. R202-20-2, Art. R202-20-7, Art. R202-20-3, Art. R202-20-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R202-18, Art. R202-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R202-21, Art. R202-20-5
Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.