Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et suivants et les articles R. 862-11 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 modifiée portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 modifié fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie assurance maladie) ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 modifié portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2023,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2023 des dispositions de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont automatiquement éligibles à la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article 21-13 de la même ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
[…] 47 – Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidit […]