Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2024 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 240, 241, 247 et 248 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 12 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales