Décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre 2022 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2024 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice ;
Vu le décret du 9 avril 1878 portant approbation de la convention d'extradition entre la France et la Grande-Bretagne, signée à Paris le 14 août 1876 ;
Vu le décret du 19 février 1896 portant promulgation de la convention signée à Paris, le 13 février 1896, entre la France et la Grande-Bretagne, qui modifie les articles 7 et 9 de la convention d'extradition du 14 août 1876 ;
Vu le décret du 29 juillet 1909 portant promulgation de la convention additionnelle d'extradition, signée à Paris le 17 octobre 1908 entre la France et la Grande-Bretagne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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