Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2024 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5, L. 567-1 à L. 567-7 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 134-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février au 10 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :