Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er mars 2024
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mars 2024 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75,
Décrète :
Pour les investissements mentionnés au C du V de l'article 75 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, dans le secteur des transports, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquent aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024 et aux agréments délivrés à compter de la même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux