Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 27
Confirmation —
[…] 14. – que contrairement aux allégations de la société Tecumseh Europe, les appareils de la concluante sont conformes à la norme NF-EN-378-1 à 4 ainsi qu'à la Directive européenne 2014/68/UE relative aux appareils à pression ;
—
[…] paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, […] point 31, et de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO 2014, L 189, p. 164), […]
Rejet —
[…] En ce qui concerne plus précisément les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement, l'article R. 557-9-4 dispose : « Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée. / Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression et ensembles. […] à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression et ensembles, sont les procédures et modules figurant aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée ». […]
Commentaires • 27
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2012, n° 11/01258
- Cour d'appel de Rouen 16 novembre 2023, n° 21/03930
- SCIC HABITER AUTREMENT ADMR SEVILEANO CERIZAY
- Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2023, n° 2209603
- CJUE, n° T-600/23, Demande du Tribunal, 28 septembre 2023
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/00081
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 septembre 2024, n° 2421631
- Entreprises en difficulté LA BRUFFIERE (85530)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 avril 2024, n° 21/01044
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2024, n° 2404616
- METAL INCO (CREYS-MEPIEU, 528542913)
- Article 1441 du Code civil
- LES OLIVIERS (SAINT-XANDRE, 802497149)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 septembre 2024, n° 24/50080
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 mars 2019, n° 17/01237
- Dénonciation calomnieuse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements