RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-327
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[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 35 ; […] L'article 35.4 du RGPD impose aux autorités de contrôle d'établir et de publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.
2. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 29 décembre 2023, n° 2318465
Rejet —
[…] — il n'est pas établi qu'il a été informé conformément à l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; […]
3. CJUE, n° C-180/21, Arrêt de la Cour, VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet, 8 décembre 2022
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[…] de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […] L 119, p. 89), ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, […] p. 1, ci-après le « RGPD »), en particulier de son article 6, […]
Commentaires • +500
Le droit d'accès est défini à l'article 15 du RGPD. Il est composé : d'un droit de curiosité, permettant, en substance, au salarié de connaître l'étendue des catégories de ses données personnelles traitées par l'employeur, ce que l'employeur en fait et pour quelles finalités ; Le droit d'accéder à ses données personnelles ; Le droit d'obtenir une copie de ses données personnelles. […] Le droit d'accès, au sens du RGPD, ne porte que sur les données personnelles et ne peut, en principe, être exercé que par le salarié auquel se rapportent ces données. Par exception, le salarié peut se faire représenter par un mandataire pour exercer ce droit [2].
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
Le droit d'accès est défini à l'article 15 du RGPD. […] Il existe donc deux cas de refus consacrés par le RGPD. […] Le caractère manifestement excessif ou infondé d'une demande n'est pas défini par le RGPD. […] En tous les cas, le refus de l'employeur devra être motivé, avec indication des voies de recours, selon les exigences de l'article 12 du RGPD.