Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

Cassation partielle — 

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

Rejet — 

[…] – la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, […] 8. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer les préjudices directs et certains qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, pour autant que cette décision, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'oppose pas à l'indemnisation sollicitée ;

Infirmation partielle — 

[…] Vu l'article L.1333-1 du Code du Travail Vu l'article L981-10 du Code du Travail Vu l'article 93 alinéa 1 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, modifiée par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 (désormais intégrée au Code de Commerce à l'article L 225-22) Vu l'article L 1224-1 du Code du Travail