Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption

Le décret-loi du 29 juillet 193935 instaure ainsi, […] dénommée « adoption plénière » par la loi du 11 juillet 1966. […] Les conditions d'accès à l'adoption plénière et à l'adoption simple ont par ailleurs été progressivement assouplies pour les couples hétérosexuels par les lois du 22 décembre 1976 et du 5 juillet 199636, […] déposé le 14 septembre 2019. 35 Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française. 36 Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption et loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. 37 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 38 Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. 9 lien de filiation, […]

Sur le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques - Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996, Loi de finances pour 1997 - SUR LES ARTICLES 2, […] Loi de finances rectificative pour 2012 28. […] Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 ­ Article 22 2. Décret du 27 décembre 1934 portant codification des lois concernant les droits d'enregistrement des actes de mutations et certains autres doits recouvrés par l'administration de l'enregistrement ­ Article 4200F 3. Loi du 31 décembre 1938 modifiant l'art. 35 de la loi du 4 avril 1884 relative à l'organisation municipale, concernant la formation des conseils municipaux, […]