Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 10 juillet 1999 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 59
de la loi n° 20051579 ......................... 11 3. […] Article L. 137-13 (applicable au litige, version issue de la loi n° 2012-958) Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 31 (V)
Dans sa décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. […] Ils sont la 8 Loi du 31 décembre 1921 précitée, article 96. 9 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats. 10 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. 11 Loi du 30 décembre 1977, article 14 ; […]
Décisions • 119
1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03372
Confirmation —
[…] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des URSSAF. […]
2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00229
Confirmation —
[…] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des URSSAF. […]
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00294
Confirmation —
[…] Elle soutenait, pour chacun des appels, une atteinte grave aux droits fondamentaux constituée par le refus du tribunal d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises transposées, violant les dispositions constitutionnelles et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial. […] La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des Urssaf.
Document parlementaire • 0
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L'article L. 213-1 du même code constituait ainsi le fondement juridique de l'existence des Urssaf et leur conférait leur autonomie, autonomie qui était de nouveau consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.