Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 mars 1997 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 19
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ............................................................... 10 Article 2 ............................................................................................................................................ 10 Article 114 en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 ............................................................ 10 6. […] Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme Article 2 I. Le dernier alinéa de l'article 114 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : " Après la première comparution ou la première audition, […]
Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 ................................................... 6 - Article 145 ..................................................................................................................................................... 6 - Article 5 de la loi 96-1235 : .......................................................................................................................... 7 c. […] Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - Article 145 Version en vigueur du 31 mars 1997 au 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 En toute matière, […]
Décisions • 14
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.014, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale modifié par l'article 7 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, violation du principe d'application immédiate des lois de procédure, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2011, n° 1107121
Rejet —
[…] — que le fait de ne pouvoir accéder à son dossier d'instruction porte atteinte aux droits de la défense, et plus particulièrement à son droit d'assurer de manière effective sa défense, ce qui constitue une liberté fondamentale ; que la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 prévoit que les copies délivrées à l'avocat ne le sont plus à son usage exclusif et que son client peut en recevoir un exemplaire selon les modalités prévues à l'article 114 du code de procédure pénale ; que malgré les nombreux courriers adressés au directeur de la maison d'arrêt du val d'Oise, […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.187, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
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