Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2002 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Codes visés : | Code civil, Code de la mutualité et 5 autres |
Le conjoint survivant bénéficie d'une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. […] […]