Loi sur l'eau - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Confirmation — 

[…] Vu les articles 692 et suivants du code civil, vu l'article R 211-4-5 du code de l'organisation judiciaire, vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, ' confirmer le jugement déféré en ce qu'il interdit l'utilisation de la servitude des eaux pluviales pour tout autre usage et les condamnations pécuniaires ; ' l'infirmer pour le surplus et dire que la canalisation des eaux usées dont entendent se prévaloir les époux X/D est discontinue et non apparente ;

Annulation — 

[…] Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des transports ;

Rejet — 

[…] Vu : — le code de l'environnement ; – la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; – l'arrêté du 27 avril 1995 fixant par bassin ou sous-bassin dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural la liste des espèces migratrices de poissons et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu l'article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ; – l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse ;