LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 23 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut.)
EXÉCUTION 2014 |
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015 |
PRÉVISION 2016 |
|
---|---|---|---|
Solde structurel (1) |
-2,0 |
-1,7 |
-1,2 |
Solde conjoncturel (2) |
-1,9 |
-2,0 |
-1,9 |
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
0 |
-0,1 |
-0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-3,9 |
-3,8 |
-3,3 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.
[…] En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH, cette condition est remplacée par une procédure d'agrément auprès du représentant de l'État dans le département de situation des logements, à savoir le préfet. […] idArticle=LEGIARTI000037670690&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=">article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.