LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)

Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de l'association des nations de l'asie du sud-est, et l'union européenne et ses états membres

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 avril 2024
Dernière modification :	19 avril 2024

Commentaires • 2

1. Approbation de l'accord global dans les transports aériens entre les États de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'UEAccès limité

Lexis Veille · 18 avril 2024

2. Un ciel sans frontières : l’UE et l’ASEAN scellent un accord historique pour le transport aérien

www.unpeudedroit.fr · 18 avril 2024

La loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 ouvre la voie à une collaboration sans précédent. Désormais, les compagnies aériennes des deux blocs peuvent opérer avec plus de liberté, promettant une dynamisation du trafic aérien et une stimulation des échanges économiques et culturels.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 3

1. Etude d'impact, 5 décembre 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de…

La Commission européenne a initialement développé avec les pays tiers des accords horizontaux 1(*) de transport aérien, les droits de trafic relevant des États membres 2(*) . La clause de désignation 3(*) contenue dans ces accords permettait, dès lors qu'un pays de l'Union européenne avait conclu un accord avec un pays tiers, qu'un transporteur aérien de tout autre pays puisse bénéficier de ces dispositions. La Commission européenne a ensuite développé des accords globaux de transports aériens 4(*) , qui peuvent être classés en deux catégories principales. En premier lieu, l'objet des …

2. Réunion en commission, 24 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du…

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3. Réunion en commission, 27 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du…

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-353.

Sénat :

Projet de loi n° 180 (2023-2024) ;

Rapport de M. Jean-Luc Ruelle, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 340 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 341 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2024 (TA n° 74, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2253 ;

Rapport de Mme Mereana Reid Arbelot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2412 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2024 (TA n° 289).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.