Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Disposition contestée Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 4101 à 4505) Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 4101 à 4149) Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 4131 à 41314) Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 4131 à 4138) Article 413-4 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait de participer […] Code pénal Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, […]
Lire la suite…A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 et l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, […]
Lire la suite…[…] Enoncer obligatoirement les références du titre exécutoire instaurant la créance alimentaire : (03 Nature de la décision () Juridiction (3 Date de la décision […] […] ARTICLE 314-6 DU CODE PÊNAL : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art, 3
[…] Dans un bulletin imprimé intitulé « LA COMMUNE » et sous-titré « LE CRI DU PEUPLE », présenté comme étant le numéro 70 du 10 avril 2007 et comme étant le bulletin de la cellule de AA AB, est paru un article intitulé « HORS LA LOI N°3 » et ainsi rédigé : […] * Publicité des panonceaux de la RD 612. Renseignements et plans à la mairie, tél. 04 67 97 03 85. Lots de 633 à 1254 m². Publicité de ce lotissement affichée au bord de l'ex-nationale bien avant l'arrêté autorisant l'opération immobilière ».
[…] En application des articles L-244-9 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, la présente contrainte, à défaut d'opposition(3) devant le Tribunal des Affaires de Sécurité / sans autre formalité, d'une exécution forcée. TRIBUNAL) DES '' ' […] 07/03/2016 […] Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3
[…] l'article R. 1124 sont réputées approuvées […] Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes ( Articles 2111 à 2281) Titre II : Des atteintes à la personne humaine ( Articles 2211 à 2281) Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité ( Articles 2261 à 22632) Section 4 : De l'atteinte au secret ( Articles 22613 à 22615) Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel ( Articles 22613 à 22614) Article 226-13 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 […]
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