Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2013 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Mlle A...est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. SOURCE : SOURCE: SOURCE :