Décisions • +500
Rejet —
L'article 5 alinéa 1 er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention est applicable à la succession d'un Français, décédé en Suisse, même si les héritiers du de cujus sont tous de nationalité française.
Rejet —
L'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 disposant que la fortune constituée par des biens immobiliers, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés, c'est à bon droit qu'un tribunal en déduit que ces dispositions claires réservent à l'Etat où les immeubles sont situés le droit de les imposer, en l'occurrence la Confédération helvétique.
Cassation —
Viole l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le Tribunal qui refuse le bénéfice du droit d'enregistrement à taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts à une société de droit suisse ayant acquis en France un terrain à construire au motif que cet article ne concerne que les impôts sur la fortune et le revenu alors qu'aux termes de ce texte les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant dans la même situation, le terme imposition désignant dans ce texte les impôts de toute nature ou dénomination.
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Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1955 |
|---|---|
| Signature : | 31 décembre 1953 |
| Décisions : | 23 |
| Commentaires : | 75 |
29 mars 1955 → 1 janvier 2015
Par note diplomatique du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
CONVENTION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA CONFEDERATION SUISSE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 31 décembre 1953, approuvée par la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954
(JO du 30 novembre 1954), ratifiée à Berne le 20 janvier 1955 et publiée par le décret n° 55-321 du 18 mars 1955
(JO du 29 mars 1955)
Protocole final modifié par l'Avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, approuvé par la loi n°98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998) et publié par le décret
n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998)
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015.
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN
VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Georges Bidault, ministre des affaires étrangères,
Le Conseil fédéral suisse :
M. Pierre-Antoine de Salis, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Suisse en
France,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
2. Par impôts sur les successions au sens de la présente Convention, on entend les impôts perçus pour cause de mort, en vertu de la législation suisse ou française, sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires ou de droits de mutation.
3. La Convention vise en particulier :
a) En ce qui concerne la Suisse : les impôts sur les successions perçus par les cantons, districts, cercles et communes ;
b) En ce qui concerne la France : les droits de mutations par décès.
4. La Convention porte aussi sur les impôts futurs de nature identique ou analogue qui
s'ajouteraient aux impôts mentionnés au paragraphe précédent ou les remplaceraient. Elle s'étend également aux impôts perçus sous forme de surtaxe (centimes additionnels).
5. Sous réserve des dispositions de l'article 5, la présente Convention n'est applicable, en ce qui concerne la République française, qu'à la France métropolitaine et aux départements d'outre- mer.
Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015.