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Doctrine / Decisions de justice / 1969
Doctrine
Decisions de justice
1969
Page 1
Décisions de justice rendues en 1969 - Page 1
Conseil d'État, 22 décembre 1969, n° 73.549
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 19 décembre 1969, 61003, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 19 décembre 1969, 75057, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1969, 74793, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
CEDH, Commission, X. c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 15 décembre 1969, 3745/68
CEDH, Commission, X. c. la BELGIQUE, 12 décembre 1969, 3937/69
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 décembre 1969, 63431 63436 63653, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 décembre 1969, 73969, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 décembre 1969, 77856, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-10/68, Arrêt de la Cour, Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre Commission des Communautés européennes soutenue par Co. Pro. B. - Cooperativa Produttori Bieticoli et autres, 10 décembre 1969
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 76354, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-6/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 10 décembre 1969
CJCE, n° C-32/68, Arrêt de la Cour, Giuseppe L.V. Grasselli contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1969
Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 73996 73997 73998, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5 décembre 1969, n° 77944
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 28 novembre 1969, 73845, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 28 novembre 1969, 65814, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 novembre 1969, 68273, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 21 novembre 1969, 72498, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1969, 73143, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 21 novembre 1969, 74898, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 21 novembre 1969, 77499 77531, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'État, 21 novembre 1969, n° 77499
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1969, 69-91.618, Publié au bulletin
CJCE, n° C-45/64, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 19 novembre 1969
Conseil d'État, 19 novembre 1969, n° 74335
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 14 novembre 1969, 74930, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, n° 75557
Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 novembre 1969, n° 75110
CJCE, n° C-29/69, Arrêt de la Cour, Erich Stauder contre Ville d'Ulm - Sozialamt, 12 novembre 1969
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MATZNETTER c. AUTRICHE, 10 novembre 1969, 2178/64
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STÖGMÜLLER c. AUTRICHE, 10 novembre 1969, 1602/62
Conseil d'État, 7 novembre 1969, n° 76754
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 novembre 1969, 73180, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 5 novembre 1969, 66632, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1969, 68-93.573, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1969, 61310, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 29 octobre 1969, 72791, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1969, 69-90.777, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 29 octobre 1969, 75386, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1969, 69-90.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique.
Conseil constitutionnel, décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1969, 68-93.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1969, 68-92.173, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1969, 68-93.558, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 73563, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 76367, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 octobre 1969, 74531, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 70010 80021, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 66940 66941 66942 66943 66944, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-16/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 octobre 1969
CJCE, n° C-15/69, Arrêt de la Cour, Württembergische Milchverwertung-Südmilch AG contre Salvatore Ugliola, 15 octobre 1969
Conseil constitutionnel, décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969, Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1969, 73326, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1969, 68-92.359, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 3 octobre 1969, 74455, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 1 octobre 1969, 75376, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 1 octobre 1969, 73739, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 27 juillet 1969, n° 05/08572
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 67-93.250, Publié au bulletin
Arrêt Joao, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 69-90.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 12 juillet 1969, 73290, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 12 juillet 1969, n° 68326
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 juillet 1969, 76089, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72121, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 74546 74933 74934 74942 74943, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 juillet 1969, 72480, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72068 72079 72080 72084, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 73484 73784, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 74814, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-9/69, Arrêt de la Cour, Claude Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon et S.A. La Concorde, 10 juillet 1969
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 9 juillet 1969, 70036, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 9 juillet 1969, 76964 76988, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-1/69, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 1969
CJCE, n° C-5/69, Arrêt de la Cour, Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke, 9 juillet 1969
Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 9 juillet 1969, 69938, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-10/69, Arrêt de la Cour, S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres, 9 juillet 1969
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1969, 62293 à 62298 69322, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 4 juillet 1969, 75622, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 2 juillet 1969, 71684, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 2 juillet 1969, 70778, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
CJCE, n° C-24/68, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 1er juillet 1969
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin
CJCE, n° C-2/69, Arrêt de la Cour, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co, 1er juillet 1969
Conseil d'Etat, du 27 juin 1969, 68563, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 27 juin 1969, 66356, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 27 juin 1969, 73848, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, n° 74843
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1969, 69-90.068, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 25 juin 1969, 71833, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 25 juin 1969, 69321, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 25 juin 1969, 76072, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 25 juin 1969, 73935, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 25 juin 1969, 69449, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
CJCE, n° C-29/68, Arrêt de la Cour, Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken, 24 juin 1969
Cour d'appel de Paris, 20 juin 1969, n° 9999
Conseil d'Etat, du 18 juin 1969, 74252, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 68-93.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1969, 76261, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 11 juin 1969, 65990, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1969, 68-90.760, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 11 juin 1969, 73442, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 6 juin 1969, 69367, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 4 juin 1969, 71998, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Commission spéciale de cassation des pensions, 4 juin 1969, n° 20098
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
CJCE, n° C-31/68, Ordonnance de la Cour, SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV, 3 juin 1969
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1969, 68-90.711, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 23 mai 1969, 71782, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-24/68, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 mai 1969
Conseil d'Etat, du 21 mai 1969, 72174, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
CEDH, Commission, X. c. la BELGIQUE, 21 mai 1969, 2758/66
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969, Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1969, 68-91.579 68-92.017, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
CJCE, n° C-28/68, Arrêt de la Cour, Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France contre Achille Torrekens, 7 mai 1969
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