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Doctrine / Decisions de justice / 1975
Doctrine
Decisions de justice
1975
Page 2
Décisions de justice rendues en 1975 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1975, 74-10.777, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02003, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 83245, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 86738, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 28 mai 1975, n° 9999
CJCE, n° C-2/75, Arrêt de la Cour, Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre C. Mackprang, 27 mai 1975
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1975, 74-11.907, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1975, 96229, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1975, 74-91.978, Publié au bulletin
CJCE, n° C-74/74, Arrêt de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 14 mai 1975
CJCE, n° C-19/74, Arrêt de la Cour, Kali und Salz AG et Kali-Chemie AG contre Commission des Communautés européennes, 14 mai 1975
Conseil d'État, 14 mai 1975, n° 92725
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1975, 74-12.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1975, 74-10.363, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 73-14.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 74-11.679, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1975, 74-12.241, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 mai 1975, 94075, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1975, 74-14.464, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mai 1975, 73-14.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-14.175, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 74-10.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 73-13.537, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mai 1975, 86685, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mai 1975, 91192, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 avril 1975, 91454, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1975, 95179, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-12.777, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-14.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1975, 74-10.448, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1975, 90542, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 avril 1975, 94902, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 74-10.769, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1975, 93961, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1975, 91281, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1975, 73-14.055, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Lycée technique d'Etat d'Albi, 22 avril 1975
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1975, 73-14.383, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 18 avril 1975, 91085, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1975, 96289, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 avril 1975, 90989, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 avril 1975, 94448, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 11 avril 1975, 84846, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1975, 73-14.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1975, 73-10.783, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1975, 73-14.136, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 91066, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 avril 1975, 92202, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1975, 73-12.781, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1975, 74-91.981, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 1975, n° 9999
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 89040, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1975, 73-14.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1975, 74-10.094, Publié au bulletin
CJCE, n° C-72/74, Arrêt de la Cour, Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes, 18 mars 1975
CJCE, n° C-44/74, Arrêt de la Cour, Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1975, 73-13.742, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-60.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1975, 74-92.118, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 74-20.031, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 14 mars 1975, 90410 90411, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1975, 73-14.927, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, KAMMA c. LES PAYS-BAS, 13 mars 1975, 4771/71
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1975, 93465, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1975, 94206, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mars 1975, 94887, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1975, 91151, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mars 1975, 89011 ! 89128, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 7 mars 1975, n° 89011
Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1975, 91411, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1975, 74-90.322, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 73-40.552, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1975, 73-14.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.859, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1975, 74-70.294 74-11.481, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 72-14.545, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-14.789, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-13.958, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-14.291, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1975, 86464, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1975, 92187 ! 92290, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1975, 86185, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 73-40.841, Publié au bulletin
CJCE, n° C-63/74, Arrêt de la Cour, W. Cadsky SpA contre Istituto nazionale per il Commercio Estero, 26 février 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1975, 73-11.729, Publié au bulletin
CJCE, n° C-67/74, Arrêt de la Cour, Carmelo Angelo Bonsignore contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln, 26 février 1975
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1975, 73-13.342, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1975, 73-14.181, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1975, 88442, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1975, 89275 ! 89276, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI, 21 février 1975, 4451/70
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1975, 74-40.455, Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/74, Arrêt de la Cour, Jeanne Airola contre Commission des Communautés européennes, 20 février 1975
CJCE, n° C-12/74, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 20 février 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1975, 73-12.392, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1975, 86079, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1975, 73-11.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-14.763, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-13.265, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1975, 73-10.302, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 février 1975, n° 9999
Conseil d'Etat, 5 SS, du 14 février 1975, 93132 93133, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 février 1975, 87730, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1975, 73-14.038, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1975, 73-11.226, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1975, 74-10.414, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-13.263, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1975, 73-10.960, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 74-10.090, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1975, 73-14.407, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1975, 74-92.406, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.974, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.338, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1975, 73-14.476, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1975, 83254, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1975, 88611, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.921, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.290, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 février 1975, 89820, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1975, 72-12.624, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1975, 92802, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1975, 72-14.255, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1975, 73-12.783, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-13.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1975, 72-13.217, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1975, 90840 ! 90851 90826, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1975, 94108, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 janvier 1975, 88338, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 janvier 1975, 84791, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 31 janvier 1975, 91500, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1975, 73-13.620, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 janvier 1975, 96278, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 janvier 1975, 89447, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-68/74, Arrêt de la Cour, M. Angelo Alaimo contre Préfet du Rhône, 29 janvier 1975
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1975, 74-91.423, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1975, 73-12.734, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 janvier 1975, 93852, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 janvier 1975, 72868, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 1975, n° 9999
CJCE, n° C-51/74, Arrêt de la Cour, P.J. van der Hulst's Zonen contre Produktschap voor Siergewassen, 23 janvier 1975
CJCE, n° C-29/74, Arrêt de la Cour, Raphael de Dapper contre Parlement européen, 23 janvier 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 74-10.006, Publié au bulletin
CJCE, n° C-31/74, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie, 23 janvier 1975
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 73-13.809, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 93626, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, n° 89515
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-13.800 74-12.557, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-14.866, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-13.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.221, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.461 73-13.962, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1975, 73-13.979, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1975, 73-13.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 74-10.543, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1975, 73-11.648, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1975, 73-13.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1975, 72-14.681, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 93525 ! 93526 93876 93882, publié au recueil Lebon
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