Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 1976
Doctrine
Decisions de justice
1976
Page 2
Décisions de justice rendues en 1976 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-10.355, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 74-10.604, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1976, 75-12.028, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-11.064, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 75-12.145, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1976, 97172, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1976, 97511, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1976, 92889, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.484, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.079, Publié au bulletin
CJCE, n° C-119/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Terrapin (Overseas) Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer & Co, 25 mai 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1976, 75-10.186, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1976, 75-40.373, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.678, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1976, 89507, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 21 mai 1976, n° CASTAIGNE/DIRECTEUR INPI
Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1976, 94052, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 21 mai 1976, n° 94146
CJCE, n° C-74/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes, 21 mai 1976
CJCE, n° C-26/74, Arrêt de la Cour, Société Roquette frères contre Commission des Communautés européennes, 21 mai 1976
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1976, 76-90.666, Publié au bulletin
CJCE, n° C-104/75, Arrêt de la Cour, Adriaan de Peijper, directeur de la société Centrafarm BV, 20 mai 1976
CJCE, n° C-111/75, Arrêt de la Cour, Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai contre Ferrovia del Renon, 20 mai 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1976, 75-11.401, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-15.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-15.301, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 75-10.558, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 74-14.628, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 98264, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 99275, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1976, 74-10.744, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 74-13.892, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1976, 75-90.366, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-13.687, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1976, 96436, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1976, 99781, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mai 1976, 96670, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 75-11.008, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 75-11.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1976, 74-15.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 74-14.746, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1976, 94160, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt SAFER d'Auvergne c/ Bernette, Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mai 1976, 98647 ! 98820, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 74-14.319, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 74-12.526, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 74-14.119, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1976, 74-14.019, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 1er mai 1976, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1976, 97449, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1976, 74-12.982, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-14.436, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1976, 74-13.527, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 26 avril 1976, 94233, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1976, 74-12.580, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1976, 75-11.339, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-14.187, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-15.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 74-14.290, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 75-10.669, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-11.496, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1976, 74-14.734, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1976, 75-91.956, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1976, 74-12.192, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-11.730, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1976, 74-14.270, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.296, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 12 avril 1976, 02025, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 12 avril 1976, 02014, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-11.539, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 avril 1976, 88304, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-66/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Margherita Macevicius contre Parlement européen, 8 avril 1976
CJCE, n° C-43/75, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, 8 avril 1976
CJCE, n° C-48/75, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique, 8 avril 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1976, 74-12.883, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1976, 93844, publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, CHRISTIAN MÜLLER c. AUTRICHE, 7 avril 1976, 5849/72
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1976, 75-11.513, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 7 avril 1976, n° 97463
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 74-14.615, Publié au bulletin
CJCE, n° C-27/76, Ordonnance de la Cour, United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes, 5 avril 1976
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1976, 95723, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 96971, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 22 mars 1976, n° 117/76
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-60.182, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mars 1976, 96590, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 mars 1976, 97334, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-67/75, Arrêt de la Cour, Lesieur Cotelle et Associés SA et autres contre Commission des Communautés européennes, 17 mars 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 74-14.570, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 mars 1976, 97003, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1976, 96301, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1976, 74-14.213, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1976, 74-14.730, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 75-10.600, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 98634, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 99853, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1976, 75-91.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1976, 74-14.680, Publié au bulletin
CJCE, n° C-43/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, 10 mars 1976
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 mars 1976, 93539, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-14.777, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-12.637, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-15.193, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 6 mars 1976, n° 00000000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-13.266, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1976, 74-14.177, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 mars 1976, 00523, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 76-88 L du 3 mars 1976, Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-13.415, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1976, 74-14.360, Publié au bulletin
CJCE, n° C-88/75, Arrêt de la Cour, Società SADAM et autres contre Comité interministériel des prix et ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et autres, 26 février 1976
CJCE, n° C-65/75, Arrêt de la Cour, Riccardo Tasca, 26 février 1976
CJCE, n° C-52/75, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 26 février 1976
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1976, 89776, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 février 1976, 00319, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 74-10.316, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1976, 96503, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 février 1976, 88067 ! 88934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1976, 75-10.538, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 février 1976, 89473, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1976, 73-13.191, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 24 février 1976, n° 4858/75 4859/75
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 74-11.603, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, n° 83311
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1976, 74-12.154, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1976, 75-10.133, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1976, n° 98407
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 74-12.508, Publié au bulletin
CJCE, n° C-45/75, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Landau/Pfalz, 17 février 1976
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 94707, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 99708, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 97197, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1976, 74-13.190, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1976, 74-13.316, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1976, 74-14.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 février 1976, 74-40.223, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE, 6 février 1976, 5589/72
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SYNDICAT SUÉDOIS DES CONDUCTEURS DE LOCOMOTIVES c. SUÈDE, 6 février 1976, 5614/72
Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1976, 95784, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-87/75, Arrêt de la Cour, Conceria Daniele Bresciani contre Amministrazione Italiana delle Finanze, 5 février 1976
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1976, 74-13.837, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1976, 74-13.306, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 92742, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 98088, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 98158, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-63/75, Arrêt de la Cour, SA Fonderies Roubaix Wattrelos contre Société nouvelle des Fonderies A. Roux et Société des Fonderies JOT, 3 février 1976
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1976, 74-12.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1976, 74-13.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1976, 74-13.138, Publié au bulletin
CJCE, n° C-59/75, Arrêt de la Cour, Pubblico Ministero contre Flavia Manghera et autres, 3 février 1976
Affaire du Poussin, Cour d'appel de Paris, 2 février 1976
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1976, 74-15.186, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1976, 74-90.315, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, n° 88841
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 janvier 1976, 93343, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-14.382, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1976, 74-12.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-14.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1976, 74-92.968, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1976, 74-12.837, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1976, 95484, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 73-13.297, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1976, 74-13.921, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1976, 74-14.753, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02018, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1976, 74-13.885, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 janvier 1976, 92731 ! 92732, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 94165, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 94150, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1976, 74-13.676, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1976, 74-13.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1976, 74-12.340, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 95724, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 75-10.093, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 92514, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-12.310, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-13.386, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1976, n° 75-258B
Conseil d'Etat, Section, du 9 janvier 1976, 95238, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 9 janvier 1976, n° 90350
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 74-13.487, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 janvier 1976, 95800, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 74-11.824, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1976, 92162, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 janvier 1976, 91430, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1976, 74-12.212, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1976, 74-13.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1976, 74-11.420, Publié au bulletin
Précédent
1...
2
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48