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Doctrine / Decisions de justice / 1979
Doctrine
Decisions de justice
1979
Page 2
Décisions de justice rendues en 1979 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 78-12.037, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE, 13 juin 1979, 6833/74
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 78-11.408, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, LEO ZAND c. AUTRICHE, 12 juin 1979, 7360/76
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1979, 78-10.580, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, ARROWSMITH c. LE ROYAUME-UNI, 12 juin 1979, 7050/75
Cour d'appel de Rouen, 12 juin 1979, n° 999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1979, 77-14.100, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 8 juin 1979, n° 10878
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 8 juin 1979, 04188, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1979, 78-11.905, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1979, 78-10.595, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1979, 79-90.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1979, 78-92.579, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 78-10.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1979, 78-93.108, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1979, 09186, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 1 juin 1979, 10777, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 1 juin 1979, 06410 06411 06412, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-132/78, Arrêt de la Cour, SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes, 31 mai 1979
CJCE, n° C-22/78, Arrêt de la Cour, Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes, 31 mai 1979
CJCE, n° C-207/78, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Gilbert Even et Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), 31 mai 1979
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1979, n° 13495
Conseil constitutionnel, décision n° 79-107 L du 30 mai 1979, Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mai 1979, 10105 10122 10130 10131 10136, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-11.083, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.326, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 77-15.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-15.696, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-11.179, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1979, 78-11.527, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02126, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1979, 77-15.857, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02114, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02117, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 25 mai 1979, 06436 06437, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 1979
Conseil constitutionnel, décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979, Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)
Conseil constitutionnel, décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979, Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1979, 97145, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-14.316, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 78-40.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 77-15.434, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1979, 78-10.578, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1979, 78-10.268, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1979, 00413, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-84/78, Arrêt de la Cour, Ditta Angelo Tomadini Snc contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 16 mai 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1979, 78-11.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 78-11.034, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1979, 78-93.914, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1979, 77-16.091, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 mai 1979, 10794, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mai 1979, n° 10940
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 98486, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1979, 78-90.373, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 78-40.296, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1979, 78-91.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 77-40.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1979, 77-15.822, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 77-15.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1979, 77-10.657, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1979, 78-10.436, Publié au bulletin
CJCE, n° C-22/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes, 2 mai 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 78-10.773, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 77-14.445, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-13.940, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1979, 77-12.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1979, 77-14.106, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1979, 12263, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-15.439, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1979, 02496, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1), 26 avril 1979, 6538/74
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1979, 78-11.293, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 10750, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 25 avril 1979, 93536, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1979, 77-12.468, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1979, 98510, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 6 avril 1979, n° 93883
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 02462, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 95640, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-148/78, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Tullio Ratti, 5 avril 1979
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 78-40.345, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-40.300, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 77-15.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1979, 77-14.999 77-15.157, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1979, 77-15.150, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 1979, 77-13.725, Publié au bulletin
Cour de cassation, 2 avril 1979, n° 77-14.618
Cour de cassation, 2 avril 1979, n° -
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1979, 77-15.668, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 30 mars 1979, 06004 06008 06010, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 30 mars 1979, n° 09369
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1979, 77-12.062, Publié au bulletin
CJCE, n° C-231/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 29 mars 1979
CJCE, n° C-175/78, Arrêt de la Cour, La Reine contre Vera Ann Saunders, 28 mars 1979
CJCE, n° C-90/78, Arrêt de la Cour, Granaria BV contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 28 mars 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1979, 77-15.598, Publié au bulletin
CJCE, n° C-222/78, Arrêt de la Cour, ICAP contre Walter Beneventi, 28 mars 1979
CJCE, n° C-143/78, Arrêt de la Cour, Jacques de Cavel contre Louise de Cavel, 27 mars 1979
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1979, 07699, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 mars 1979, 09860, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 mars 1979, 07654, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1979, 78-60.760, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1979, 77-13.556, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1979, 78-40.629, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-14.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-15.052, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Direction de l'équipement de la Savoie (stations de sports d'hiver), 20 mars 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1979, 77-15.045, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 11552, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1979, 77-15.381 78-10.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1979, 76-41.143, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 07178, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1979, 77-13.996, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1979, 77-12.312, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1979, 77-14.466, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 04631, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1979, 77-12.462, Publié au bulletin
CJCE, n° C-91/78, Arrêt de la Cour, Hansen GmbH & Co. contre Hauptzollamt de Flensburg, 13 mars 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1979, 77-13.678, Publié au bulletin
CJCE, n° C-119/78, Arrêt de la Cour, SA des grandes distilleries Peureux contre Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, 13 mars 1979
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1979, 77-13.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1979, 77-13.298, Publié au bulletin
CJCE, n° C-130/78, Arrêt de la Cour, Salumificio di Cornuda SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 8 mars 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 77-15.090, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 77-13.385, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1979, 77-40.989, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mars 1979, 05624, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-11.840, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-13.179, Publié au bulletin
CJCE, n° C-92/78, Arrêt de la Cour, SpA Simmenthal contre Commission des Communautés européennes, 6 mars 1979
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1979, 77-13.869, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1979, 77-15.094, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mars 1979, 11336, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 mars 1979, n° 99319
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 mars 1979, n° 02413
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1979, 02413 07707 07736, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1979, 77-13.711, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1979, 77-13.698, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1979, 78-92.285, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1979, 03286, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1979, 92776 à 92778 92196 à 92199, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 février 1979, 04987, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 février 1979, 04467, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-163/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 février 1979
CJCE, n° C-133/78, Arrêt de la Cour, Henri Gourdain contre Franz Nadler, 22 février 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1979, 77-13.951, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1979, 76-13.734, Publié au bulletin
CJCE, n° C-122/78, Arrêt de la Cour, SA Buitoni contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, 20 février 1979
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1979, 77-93.505, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1979, 77-13.566, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1979, 77-13.288, Publié au bulletin
CJCE, n° C-120/78, Arrêt de la Cour, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, 20 février 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1979, 77-14.527, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1979, 77-13.340, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1979, 78-91.400, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1979, 03646, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1979, 77-41.317, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1979, 76-14.527, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 février 1979, 10812, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1979, 77-14.113, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1979, 77-13.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1979, 77-12.551, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 février 1979, 04603, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1979, 77-12.225, Publié au bulletin
CJCE, n° C-101/78, Arrêt de la Cour, Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 13 février 1979
CJCE, n° C-85/76, Arrêt de la Cour, Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Commission des Communautés européennes, 13 février 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1979, 77-15.851, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1979, 77-93.799, Publié au bulletin
Arrêt Grimberg, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1979, 78-91.482, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 février 1979, 97821 97822, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 février 1979, 10626, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 09992 09993 09994, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-136/78, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Vincent Auer, 7 février 1979
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1979, 08003, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-128/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 7 février 1979
CJCE, n° C-133/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Henri Gourdain contre Franz Nadler, 7 février 1979
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1979, 09918, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-115/78, Arrêt de la Cour, J. Knoors contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 7 février 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1979, 77-13.696, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1979, 77-15.080, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1979, 77-14.312, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1979, 77-13.264, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979, 77-15.232, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1979, 77-10.626, Publié au bulletin
CJCE, n° C-17/78, Arrêt de la Cour, Fausta Deshormes, née La Valle contre Commission des Communautés européennes, 1er février 1979
CJCE, n° C-114/78, Arrêt de la Cour, Yoshida GmbH contre Industrie- und Handelskammer Kassel, 31 janvier 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1979, 77-13.228, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1979, 77-14.125, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1979, 77-13.639, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1979, 78-93.782, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1979, n° I22I3
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1979, 77-10.075, Publié au bulletin
CJCE, n° C-98/78, Arrêt de la Cour, A. Racke contre Hauptzollamt Mainz, 25 janvier 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1979, 77-11.809, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1979, 06686, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 janvier 1979, 14283, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1979, 77-14.886, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1979, 77-15.315, Publié au bulletin
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