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Doctrine / Decisions de justice / 1980
Doctrine
Decisions de justice
1980
Page 2
Décisions de justice rendues en 1980 - Page 2
CJCE, n° C-157/79, Arrêt de la Cour, Regina contre Stanislaus Pieck, 3 juillet 1980
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 79-40.469, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 2 juillet 1980, 10614, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1980, 13650, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 78-14.873, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 juillet 1980, 14018, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 78-15.451, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1980, 78-15.721, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-12.837, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1980, 11283, publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, BONNECHAUX c. LA SUISSE, 27 juin 1980, 8224/78
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, n° 10583
CJCE, n° C-136/79, Arrêt de la Cour, National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes, 26 juin 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.857, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 78-16.477, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-10.945, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1980, 78-14.970, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1980, 79-12.526, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1980, 03621, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 20 juin 1980, n° 04592
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.360, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1980, 78-12.195, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1980, 78-16.419, Publié au bulletin
CJCE, n° C-730/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, 18 juin 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-10.049, Publié au bulletin
CJCE, n° C-4/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 17 juin 1980
Cour d'appel de Paris, 16 juin 1980, n° G-14169
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1980, 97374, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 juin 1980, 17995, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 06546, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-130/79, Arrêt de la Cour, Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce, 12 juin 1980
CJCE, n° C-733/79, Arrêt de la Cour, Caisse de compensation des allocations familiales des régions de Charleroi et de Namur contre Cosimo Laterza, 12 juin 1980
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-41.330, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 78-15.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.569, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.679, Publié au bulletin
CJCE, n° C-155/78, Arrêt de la Cour, Mlle M. contre Commission des Communautés européennes, 10 juin 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1980, 79-12.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1980, 78-11.032, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-16.241, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-16.375, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-11.221, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 78-13.192, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juin 1980, 08117, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-40.330, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1980, 79-11.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 79-11.946, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 78-15.744, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-12.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1980, 78-12.340, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1980, 78-15.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1980, 78-13.836, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 78-41.795, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 mai 1980, 12261, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 78-15.874, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1980, 79-11.378, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1980, 79-11.784, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1980, 78-16.060, Publié au bulletin
CJCE, n° C-33/79, Arrêt de la Cour, Richard Kuhner contre Commission des Communautés européennes, 28 mai 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1980, 78-16.274, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 23 mai 1980, 10423, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 17583, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 mai 1980, 04639, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1980, 10896, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-125/79, Arrêt de la Cour, Bernard Denilauler contre SNC Couchet Frères, 21 mai 1980
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1980, 07598, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1980, 79-10.552, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 78-41.833, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1980, 78-16.116, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1980, 78-10.833, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1980, 78-15.932, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1980, 79-92.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1980, 78-15.727, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 14022, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 14 mai 1980, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1980, 79-10.511, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-15.666, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ARTICO c. ITALIE, 13 mai 1980, 6694/74
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1980, 78-13.485, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-12.212, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1980, 21553, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1980, 79-10.683, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.543, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.739, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1980, 78-16.261, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 6 mai 1980
CJCE, n° C-784/79, Arrêt de la Cour, Porta-Leasing GmbH contre Prestige International SA, 6 mai 1980
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1980, 18977, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 79-40.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 78-41.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1980, 79-11.902, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 78-15.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 78-16.463, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1980, 78-15.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.648, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 28 avril 1980, 02160, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1980, 15244, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-41.601, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1980, 79-10.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 78-16.636, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-11.261, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 23 avril 1980, n° 05640
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-14.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1980, 78-15.894, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1980, 78-15.890, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-14.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-16.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-13.943, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 avril 1980, 09102 09399 09425, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 avril 1980, 09643 09644, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 09131 09132, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 avril 1980, 13914, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-11.413, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1980, 78-15.927, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.141, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1980, 78-16.161, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.328, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.610, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 1980, n° 792462
CJCE, n° C-61/79, Arrêt de la Cour, Amministrazione delle finanze dello Stato contre Denkavit italiana Srl, 27 mars 1980
CJCE, n° C-129/79, Arrêt de la Cour, Macarthys Ltd contre Wendy Smith, 27 mars 1980
Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mars 1980, n° 11988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1980, 79-90.810, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1980, 12888, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mars 1980, 07125 09912, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-40.979, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1980, 79-93.104, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 78-41.697, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1980, 78-13.151, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 78-14.693, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1980, 78-11.672, Publié au bulletin
CJCE, n° C-91/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 mars 1980
CJCE, n° C-154/78, Arrêt de la Cour, SpA Ferriera Valsabbia et autres contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1980
CJCE, n° C-62/79, Arrêt de la Cour, SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres, 18 mars 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-16.019, Publié au bulletin
CJCE, n° C-52/79, Arrêt de la Cour, Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres, 18 mars 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1980, 79-10.842, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1980, 14359, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 13780, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1980, 78-15.974, Publié au bulletin
CJCE, n° C-111/79, Arrêt de la Cour, SA suisse Caterpillar Overseas contre État belge, 13 mars 1980
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1980, 09675, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1980, 78-14.917, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1980, 78-15.054, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-12.466, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1980, 78-13.927, Publié au bulletin
CJCE, n° C-104/79, Arrêt de la Cour, Pasquale Foglia contre Mariella Novello, 11 mars 1980
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50), 10 mars 1980, 6210/73 et autres
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50), 10 mars 1980, 6232/73
Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1980, 03473, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1980, 02377, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-120/79, Arrêt de la Cour, Louise de Cavel contre Jacques de Cavel, 6 mars 1980
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1980, 78-41.487, Publié au bulletin
CJCE, n° C-243/78, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Commission des Communautés européennes, 5 mars 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1980, 78-15.535, Publié au bulletin
CJCE, n° C-265/78, Arrêt de la Cour, H. Ferwerda BV contre Produktschap voor Vee en Vlees, 5 mars 1980
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1980, 78-13.302, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1980, 78-16.539, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-40.915, Publié au bulletin
CJCE, n° C-89/79, Arrêt de la Cour, Francesco Bonu contre Conseil des Communautés européennes, 28 février 1980
CJCE, n° C-171/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 27 février 1980
CJCE, n° C-169/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 27 février 1980
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DEWEER c. BELGIQUE, 27 février 1980, 6903/75
CJCE, n° C-55/79, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 27 février 1980
Cour d'appel de Paris, 27 février 1980, n° E.12.114
CJCE, n° C-168/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 février 1980
CJCE, n° C-68/79, Arrêt de la Cour, Hans Just I/S contre Ministère danois des impôts et accises, 27 février 1980
CJCE, n° C-170/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 27 février 1980
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1980, 77-14.299, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1980, 78-15.192, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1980, 78-16.262, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1980, 78-13.548, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 février 1980, 15516 15517, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1980, 13826, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1980, 11939, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-41.299, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-40.122, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-40.786, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1980, 78-41.116, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1980, 78-10.159, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1980, 78-16.544, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1980, 78-14.370, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1980, 78-14.437, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-15.650, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-15.281, Publié au bulletin
Arrêt Zaccaria, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 80-90.340, Publié au bulletin
Arrêt Espié, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 80-90.054, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1980, 78-15.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1980, 78-12.923, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 février 1980, 07642, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1980, 79-60.317, Publié au bulletin
Conseil d'État, 14 février 1980, n° 325484
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 février 1980, 16937, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 février 1980, 02203, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1980, 10697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 février 1980, 09323 10591, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1980, 78-15.664, Publié au bulletin
CJCE, n° C-74/79, Arrêt de la Cour, Office de commercialisation et d'exportation (OCE) contre SA Méditerranéenne et Atlantique des Vins, Samavins, 13 février 1980
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-14.459, Publié au bulletin
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