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Doctrine / Decisions de justice / 1981
Doctrine
Decisions de justice
1981
Page 1
Décisions de justice rendues en 1981 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, Loi de finances pour 1982
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 décembre 1981, 23719, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1981, 15309 15310 16107 16282, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1981, 80-13.241, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1981, 80-15.856, Publié au bulletin
Conseil d'État, 21 décembre 1981, n° 17073
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 décembre 1981, 32494, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-279/80, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Alfred John Webb, 17 décembre 1981
CJCE, n° C-197/80, Arrêt de la Cour, Ludwigshafener Walzmühle Erling KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1981
CJCE, n° C-115/80, Arrêt de la Cour, René Demont contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1981
CJCE, n° C-269/80, Arrêt de la Cour, Regina contre Robert Tymen, 16 décembre 1981
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1981, 80-12.216, Publié au bulletin
CJCE, n° C-244/80, Arrêt de la Cour, Pasquale Foglia contre Mariella Novello, 16 décembre 1981
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1981, 81-90.948, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-13.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-12.244, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1981, 17895, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 décembre 1981, 15498, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1981, 09532, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1981, 19697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1981, 26243, inédit au recueil Lebon
Cour de discipline budgétaire et financière, Université de Paris-Sud (Paris XI) - Institut universitaire de technologie d'Orsay, 11 décembre 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1981, 80-14.612, Publié au bulletin
CJCE, n° C-193/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 décembre 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1981, 80-15.305, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-15.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 81-14.743, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1981, 81-90.981, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-15.058, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-11.853, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-16.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-12.310, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 décembre 1981, 19499, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1981, 23122, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 81-952 AN du 3 décembre 1981, A.N., Marne (3ème circ.)
CJCE, n° C-1/81, Arrêt de la Cour, Pfizer Inc. contre Eurim-Pharm GmbH, 3 décembre 1981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-14.956, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-40.104, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1981, 80-15.972, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 25861, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 1981, n° 80/2474, 80/4570
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-13.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1981, 79-10.949, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1981, 79-16.147, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 novembre 1981, 16814, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-15.440, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 1981, n° H13212
CJCE, n° C-195/80, Arrêt de la Cour, Bernard Michel contre Parlement européen, 26 novembre 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1981, 80-15.740, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 novembre 1981, 19100, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 25 novembre 1981, 11930, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 78-13.880, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 80-11.378, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20712, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 18402, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20710, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-14.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1981, 79-10.407, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.498, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-12.546, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-12.242, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-14.768, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1981, 80-14.760, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, n° 11564
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1981, 11564 11791, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1981, 19851, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 novembre 1981, 32419, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1981, 27805, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1981, 79-90.830, Publié au bulletin
CJCE, n° C-543/79, Arrêt de la Cour, Anton Birke contre Commission et Conseil des Communautés européennes, 12 novembre 1981
CJCE, n° C-60/81, Arrêt de la Cour, International Business Machines Corporation contre Commission des Communautés européennes, 11 novembre 1981
CJCE, n° C-203/80, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Guerrino Casati, 11 novembre 1981
Tribunal de grande instance de Paris, 10 novembre 1981, n° 17.071-80
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1981, 80-12.477, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-11.060, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-16.011 80-16.097, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 9 novembre 1981, n° 14 565/80
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1981, 14267, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt Paquien, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1981, 81-92.385, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE X c. ROYAUME-UNI, 5 novembre 1981, 7215/75
Cour de cassation, 5 novembre 1981, n° 78-12.277
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 80-13.027, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 80-12.255, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1981, 28255, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-42.494, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 80-12.926, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1981, 80-13.250, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-16.101, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-14.366, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-11.366 80-10.979, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-15.671, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.896, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1981, 80-91.938, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1981, 07546 19902, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 30 octobre 1981, 24188 24230, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-11.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-11.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-12.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 80-12.637, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1981, 79-15.261, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1981, 80-11.083, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 26 octobre 1981, 02200, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1981, 80-13.121, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1981, 16903, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1981, 23994, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1981, n° 999
CJCE, n° C-27/81, Arrêt de la Cour, Établissements Rohr Société anonyme contre Dina Ossberger, 22 octobre 1981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 80-13.001, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI, 22 octobre 1981, 7525/76
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 1981, n° H-16931
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-10.660, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1981, 80-15.495, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1981, 80-10.482, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1981, 79-16.685, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-70.246, Publié au bulletin
CJCE, n° C-137/80, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 20 octobre 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-10.708, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1981, 80-92.574, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 16 octobre 1981, 24977 00161, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 octobre 1981, 12146 12147, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-40.861 79-40.880, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.550, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.364, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1981, 80-12.336, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1981, 22900 23041, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1981, 80-10.841, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1981, 80-14.334, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1981, 80-10.595, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 81-90.152, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 octobre 1981, 25438, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 octobre 1981, 28945, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1981, 06464, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 octobre 1981, 26590, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 09662, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-11.247, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 15876, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 07763, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1981, 80-12.240, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1981, 80-10.964, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1981, 80-13.509, Publié au bulletin
CJCE, n° C-246/80, Arrêt de la Cour, C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie, 6 octobre 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.429, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 octobre 1981, 13097, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1981, 17253, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1981, 80-13.503, Publié au bulletin
CJCE, n° C-208/80, Arrêt de la Cour, Rt. Hon. Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden, 15 septembre 1981
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1981, 80-91.768, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1981, 81-91.482, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI, 13 août 1981, 7601/76;7806/77
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 17341, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 22647, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21178, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 16763, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 31488, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 24873, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21302, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 23 juillet 1981, n° H/10724
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-13.714, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 79-42.429, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-10.871, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1981, 80-13.590, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-11.731, Publié au bulletin
CJCE, n° C-206/81, Ordonnance de la Cour, José Alvarez contre Parlement européen, 20 juillet 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-12.529, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1981, 80-14.991, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1981, 80-10.318, Publié au bulletin
CJCE, n° C-155/80, Arrêt de la Cour, Procédure relative à des amendes contre Sergius Oebel, 14 juillet 1981
CJCE, n° C-172/80, Arrêt de la Cour, Gerhard Züchner contre Bayerische Vereinsbank AG, 14 juillet 1981
CJCE, n° C-187/80, Arrêt de la Cour, Merck & Co. Inc. contre Stephar BV et Petrus Stephanus Exler, 14 juillet 1981
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 05130, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 10 juillet 1981, 77-10.794, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.142, Publié au bulletin
CJCE, n° C-169/80, Arrêt de la Cour, Administration des douanes contre Société anonyme Gondrand Frères et Société anonyme Garancini, 9 juillet 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.333, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1981, 80-11.261, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1981, 79-40.929, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-13.110, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 79-13.402, Publié au bulletin
CJCE, n° C-158/80, Arrêt de la Cour, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel, 7 juillet 1981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-60.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-12.151, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-12.113, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-11.846, Publié au bulletin
CJCE, n° C-60/81, Ordonnance de la Cour, International Business Machines Corporation contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1981
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-11.006, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 6 juillet 1981, 02194, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-11.865, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 3 juillet 1981, n° 09055
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 80-12.656, Publié au bulletin
CJCE, n° C-238/78, Ordonnance de la Cour, Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne, 1er juillet 1981
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 80-60.434, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 79-15.776, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1981, 80-13.324, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1981, 80-12.105, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.354, Publié au bulletin
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