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Doctrine / Decisions de justice / 1983
Doctrine
Decisions de justice
1983
Page 1
Décisions de justice rendues en 1983 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983, Loi relative au prix de l'eau en 1984
Conseil constitutionnel, décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1983, 21648, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 21 décembre 1983, n° 19950
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1983, 82-11.089, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1983, 82-11.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, 83-91.885, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1983, 82-15.670, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1983, 82-14.597, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1983, 81-40.581, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1983, 82-70.369, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1983, 82-15.756, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1983, 82-13.935, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1983, 82-14.158, Publié au bulletin
Affaire du Poussin, Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1983, 82-12.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1983, 82-15.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1983, 82-14.428, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
CJCE, n° C-222/82, Arrêt de la Cour, Apple and Pear Development Council contre K.J. Lewis Ltd et autres, 13 décembre 1983
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1983, 82-14.804, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, 80-93.708, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1983, 81-42.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1983, 81-41.421, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1983, 43407, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1983, 30665 30763, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1983, 54382, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1983, 26445, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1983, 82-11.645, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE AXEN c. ALLEMAGNE, 8 décembre 1983, 8273/78
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE PRETTO ET AUTRES c. ITALIE, 8 décembre 1983, 7984/77
CJCE, n° C-60/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Metro International Kommanditgesellschaft contre Oberfinanzdirektion München, 8 décembre 1983
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1983, 81-41.618, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 82-15.631, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 82-12.212, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 décembre 1983, 28300, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1983, 82-16.838, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1983, 82-14.947, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1983, 82-12.947, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1983, 81-41.626, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 30650, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1983, 82-14.000, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 34483, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1983, 82-14.198, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1983, 82-14.898, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 5 décembre 1983, 02307, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 13205, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1983, 43541, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1983, 51721, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 41794, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1983, 82-13.808, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-12.045, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 09717, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-227/82, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Leendert van Bennekom, 30 novembre 1983
Conseil constitutionnel, décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983, Sénat, Marne
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 81-41.224, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 38397 38398, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-234/82, Arrêt de la Cour, Ferriere di Roè Volciano SpA contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 1983
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1983, 81-12.529, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.223, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-13.322, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 82-15.152, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.249, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1983, 82-14.982, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 83-10.063, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 25 novembre 1983, 40472, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1983, 82-90.672, Publié au bulletin
CJCE, n° C-266/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mariette Krecké, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes, 24 novembre 1983
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 82-14.285, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1983, 82-10.343 82-12.208, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE, 23 novembre 1983, 8919/80
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 30493, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1983, 82-14.827, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1983, 82-12.966, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-90.855, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1983, 82-70.288, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.820, Publié au bulletin
CJCE, n° C-292/82, Arrêt de la Cour, Firma E. Merck contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 17 novembre 1983
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1983, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.653, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1983, 82-13.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 82-11.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1983, 79-17.031, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1983, 30788, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-12.174, Publié au bulletin
CJCE, n° C-286/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Graziana Luisi et Giuseppe Carbone contre Ministero del Tesoro, 15 novembre 1983
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-13.470, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-13.788, Publié au bulletin
CJCE, n° C-322/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 1983
CJCE, n° C-288/82, Arrêt de la Cour, Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer, 15 novembre 1983
Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 1983, n° 11985/82
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-11.745, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 81-16.747, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1983, 82-11.647, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-12.427, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 15605, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 07795 20105 20116, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-13.001, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 9 novembre 1983, 35444, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-199/82, Arrêt de la Cour, Administration des financés de l'État italien contre SpA San Giorgio, 9 novembre 1983
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-14.775, Publié au bulletin
CJCE, n° C-322/81, Arrêt de la Cour, NV Nederlandsche Banden Industrie Michelin contre Commission des Communautés européennes, 9 novembre 1983
CJCE, n° C-158/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 9 novembre 1983
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-12.996, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.828, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-13.630, Publié au bulletin
CJCE, n° C-96/82, Arrêt de la Cour, NV IAZ International Belgium et autres contre Commission des Communautés européennes, 8 novembre 1983
CJCE, n° C-165/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 8 novembre 1983
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 83-90.906, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, 81-93.797, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1983, 82-14.707, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1983, 82-13.106, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 82-14.254, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1983, 26374, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 novembre 1983, 28445, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1983, 82-12.729, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 1983, n° 2577/82
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1983, 82-93.555, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.077, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1983, 82-14.081, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1983, 82-10.621, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1983, 82-11.544, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 28 octobre 1983, n° 9999
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1983, 25859, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 82-10.952, Publié au bulletin
CJCE, n° C-64/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tradax Graanhandel BV contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1983
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 octobre 1983, 34799, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-16.768, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1983, 82-13.560, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-14.930, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1983, 82-70.123, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-14.861, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.358, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-11.389, Publié au bulletin
CJCE, n° C-107/82, Arrêt de la Cour, Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 1983
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.868, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.595 82-13.596, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 82-11.261, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.680, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, 82-92.893, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 24 octobre 1983, 7299/75;7496/76
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 24 octobre 1983, 5947/72 et autres
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1983, 40266, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 38000, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1983, 39921, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 20 octobre 1983, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1983, 82-12.046, Publié au bulletin
CJCE, n° C-179/82, Arrêt de la Cour, Lucchini Siderurgica SpA contre Commission des Communautés européennes, 19 octobre 1983
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 81-41.756, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-12.984, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-14.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-11.687, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1983, 81-13.926, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1983, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 82-40.753, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1983, 82-12.392, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1983, 81-40.703, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 octobre 1983, n° 37768
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 octobre 1983, 41410, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-12.357, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1983, 82-12.251, Publié au bulletin
CJCE, n° C-210/81, Arrêt de la Cour, Oswald Schmidt, agissant sous la dénomination Demo-Studio Schmidt, contre Commission des Communautés européennes, 11 octobre 1983
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-13.633, Publié au bulletin
Cour de cassation, 10 octobre 1983, n° 83-93.735
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1983, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, n° 81/1180
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1983, 82-13.193, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5 octobre 1983, n° 999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1983, 81-40.204, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1983, 81-40.252, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-13.436, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1983, 82-12.935, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 septembre 1983, 31875 31910 31945 31948 32034, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 81-15.840, Publié au bulletin
CJCE, n° C-148/82, Arrêt de la Cour, Jean-Claude Renaud contre Commission des Communautés européennes, 28 septembre 1983
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 82-13.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1983, 81-40.008, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 28 septembre 1983, 11513, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-216/82, Arrêt de la Cour, Universität Hamburg contre Hauptzollamt Hamburg-Kehrwieder, 27 septembre 1983
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 16032, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-159/82, Arrêt de la Cour, Angélique Verli-Wallace contre Commission des Communautés européennes, 22 septembre 1983
CJCE, n° C-271/82, Arrêt de la Cour, Vincent Rodolphe Auer contre Ministère public, 22 septembre 1983
CJCE, n° C-23/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge, 22 septembre 1983
CJCE, n° C-205/82, Arrêt de la Cour, Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne, 21 septembre 1983
Conseil d'État, Commission spéciale de cassation des pensions, 15 septembre 1983, n° 31026
Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 14 septembre 1983, n° 51420
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, 83-92.616, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 29 juillet 1983, 31761, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 49641, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 23828, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 34767, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 33546, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1983, 35637, inédit au recueil Lebon
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