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Doctrine / Decisions de justice / 1986
Doctrine
Decisions de justice
1986
Page 1
Décisions de justice rendues en 1986 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986, Loi de finances rectificative pour 1986
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-91.462, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-95.642, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-95.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1986, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1986, 86-95.301, Publié au bulletin
CJCE, n° C-10/86, Arrêt de la Cour, VAG France SA contre Établissements Magne SA, 18 décembre 1986
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 84-40.221., Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOZANO c. FRANCE, 18 décembre 1986, 9990/82
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE JOHNSTON ET AUTRES c. IRLANDE, 18 décembre 1986, 9697/82
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 84-40.382., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1986, 85-13.242., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1986, 83-44.527., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1986, 85-14.226., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 86-60.278., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1986, 84-40.844 84-40.848 84-40.550 84-40.554, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 83-10.501., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1986, 86-90.892, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1986, 86-93.725, Publié au bulletin
Tribunal correctionnel de Paris, 16 décembre 1986, n° 999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-11.396., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-14.386., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-13.716., Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 16 décembre 1986, n° 2489/86 et 3664/86
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-16.313., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-14.600., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-15.516., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1986, 85-17.122., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 12 décembre 1986, 54701, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-42.209., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-41.820., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-41.672., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1986, 47526, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 85-12.696., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-17.680., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 58828, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 82-15.198., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 décembre 1986, 69176, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1986, 50059, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-13.868., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1986, 85-11.374 85-10.987, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 79612, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 83-12.503., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1986, 85-13.703., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-13.373., Publié au bulletin
Cour de cassation, 9 décembre 1986, n° 85-13.502
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-11.674., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1986, 84-16.165., Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), KAUFMAN c. la BELGIQUE, 9 décembre 1986, 10938/84
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-10.479., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-11.263., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1986, 85-11.528., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-12.418., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1986, 86-90.552, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-14.348., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1986, 85-14.414., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1986, 58763, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1986, 49345, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 5 décembre 1986, 57900, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 décembre 1986, 73392, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1986, 55422, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 1986, n° 13 439/85
CJCE, n° C-205/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 4 décembre 1986
CJCE, n° C-220/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 4 décembre 1986
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 67422, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 décembre 1986, 37449, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1986, 84-15.630., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 46589, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1986, 86-91.388, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 novembre 1986, 60522, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 novembre 1986, 43572, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 novembre 1986, 46717, inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 1986, n° 3491
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 85-41.664., Publié au bulletin
CJCE, n° C-21/85, Arrêt de la Cour, A. Maas & Co. NV contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 27 novembre 1986
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 83-41.662., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1986, 65814, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1986, 85-14.399., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1986, 85-14.647., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1986, 85-15.519., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1986, 86-92.471, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 85-11.568., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1986, 85-12.529., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 84-15.705., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 84-12.796., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1986, 86-91.998, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 85-10.548., Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GILLOW c. ROYAUME-UNI, 24 novembre 1986, 9063/80
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE UNTERPERTINGER c. AUTRICHE, 24 novembre 1986, 9120/80
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier de Ste Anne - Marchés d'ingénierie, 24 novembre 1986
Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 novembre 1986, 59231, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 27070, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 56732, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 20 novembre 1986, n° 1091-86
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1986, 84-43.243., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1986, 84-43.643., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1986, 84-40.202., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 85-11.418., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.087., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 84-45.309., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.059., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-13.760., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.047., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1986, 86-92.739, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 84-16.379., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 84-15.167., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1986, 85-13.349., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1986, 39082, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-14.580., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1986, 32063, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1986, 39517, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-11.404., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 84-17.525., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 84-13.750., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-15.752., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-12.701., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1986, 85-12.109., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-11.324., Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1986, 85-95.343, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1986, 53121, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1986, 85-93.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.672, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-93.267, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.223., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-41.013., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 83-44.744., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 85-12.543., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1986, 84-11.778., Publié au bulletin
CJCE, n° C-330/85, Arrêt de la Cour, Claude Richter contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1986
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 86-91.675, Publié au bulletin
CJCE, n° C-80/85, Arrêt de la Cour, Nederlandse Bakkerij Stichting et autres contre Edah BV, 13 novembre 1986
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1986, 85-15.108., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-10.959., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1986, 85-95.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1986, 85-14.486., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1986, 85-10.617., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-10.183 85-10.907, Publié au bulletin
CJCE, n° C-226/84, Arrêt de la Cour, British Leyland Public Limited Company contre Commission des Communautés européennes, 11 novembre 1986
Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 72065, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 10 SSR, du 7 novembre 1986, 59373, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 64610, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 10 SSR, du 7 novembre 1986, 54891, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-13.513., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-11.288., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-95.597, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.937, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 1986, n° 86-007026
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-12.249., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 85-10.809., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1986, 84-10.103., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.055, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1986, 85-16.305., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 86-60.043., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 84-14.229., Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1986, 58870, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 84-42.894., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1986, 86-94.417, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1986, 85-11.972., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-10.850., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-10.575., Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1986, 86-94.395, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 66612, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 1986, n° 6076/85
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1986, 84-14.757, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1986, 85-96.356, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 29 octobre 1986, 59083, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1986, 85-10.356, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1986, n° 3.724/86
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1986, 83-90.613, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1986, 85-91.163, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1986, 84-14.972, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1986, 86-92.247, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AGOSI c. ROYAUME-UNI, 24 octobre 1986, 9118/80
Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 1986, 74736, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1986, 38077 41093 41094, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 24 octobre 1986, n° 38077 - 41093 - 41094
CJCE, n° C-355/85, Arrêt de la Cour, M. Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, contre Michel Cognet, 23 octobre 1986
CJCE, n° C-321/85, Arrêt de la Cour, Hartmut Schwiering contre Cour des comptes des Communautés européennes, 23 octobre 1986
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1986, 84-15.608, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 85-93.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 86-94.398, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 86-92.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 85-95.307, Publié au bulletin
CJCE, n° C-75/84, Arrêt de la Cour, Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1986
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1986, 60912, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SANCHEZ-REISSE c. SUISSE, 21 octobre 1986, 9862/82
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-90.219, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE REES c. ROYAUME-UNI, 17 octobre 1986, 9532/81
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 59536, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 octobre 1986, 48767, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, S. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 17 octobre 1986, 11659/85
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 74694, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 octobre 1986, 66669, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-193/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cooperativa Co-Frutta Srl contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 16 octobre 1986
CJCE, n° C-184/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 octobre 1986
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1986, 86-90.959, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 octobre 1986, 71192, inédit au recueil Lebon
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