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Doctrine / Decisions de justice / 1986
Doctrine
Decisions de justice
1986
Page 2
Décisions de justice rendues en 1986 - Page 2
CJCE, n° C-168/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 octobre 1986
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 85-96.369, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 86-91.401, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1986, 86-94.023, Publié au bulletin
CEDH, P. c. la FRANCE, 10 octobre 1986, 11691/85
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 octobre 1986, 62885, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 85-10.371, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-14.397, Publié au bulletin
CJCE, n° C-234/85, Arrêt de la Cour, Ministère public de Fribourg contre Franz Keller, 8 octobre 1986
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1986, 85-10.236, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1986, 84-17.331, Publié au bulletin
CEDH, Commission, MÜLLER c. la SUISSE, 8 octobre 1986, 10737/84
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-12.420, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-14.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-11.782, Publié au bulletin
CJCE, n° C-169/83, Arrêt de la Cour, Gerhardus Leussink et autres contre Commission des Communautés européennes, 8 octobre 1986
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-12.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1986, 85-91.841, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1986, 86-93.988, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 octobre 1986, 49362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 84-17.090, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 85-13.388, Publié au bulletin
CJCE, n° C-233/83, Arrêt de la Cour, P. Agostini et autres contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 1986
Tribunal de grande instance de Paris, 26 septembre 1986, n° 1657/85
CJCE, n° C-5/85, Arrêt de la Cour, AKZO Chemie BV et AKZO Chemie UK Ltd contre Commission des Communautés européennes, 23 septembre 1986
CJCE, n° C-178/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 18 septembre 1986
Conseil constitutionnel, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1986, 85-95.718, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Conseil constitutionnel, décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à l'application des peines
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1986, 85-93.224, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1986, 86-93.266, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GLASENAPP c. ALLEMAGNE, 28 août 1986, 9228/80
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KOSIEK c. ALLEMAGNE, 28 août 1986, 9704/82
Conseil constitutionnel, décision n° 86-211 DC du 26 août 1986, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Conseil constitutionnel, décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986, Loi portant réforme du régime juridique de la presse
Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 juillet 1986, 59230, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 22692, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 45113, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1986, 34278, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1986, 84-17.768, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-12.384, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-17.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-41.895, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 85-11.928, Publié au bulletin
Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 82-43.824
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.408, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 85-10.255, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 84-16.866, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-12.028, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-15.105, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-11.077, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-12.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-15.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-46.134, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1986, 86-92.717, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-15.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-13.512, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.646, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 83-43.880, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-13.106, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.500, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-15.445, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.669, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 81-16.687, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 86-60.044, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-10.279, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-11.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 84-17.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-11.733, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-15.361, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-12.472, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1986, 84-17.798, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), W. c. ALLEMAGNE, 18 juillet 1986, 10785/84
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1986, 85-12.604, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1986, 85-11.627, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1986, 85-11.720, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 1986, 86-90.401, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1986, 84-16.631, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1986, 86-91.103, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1986, 85-10.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1986, 84-16.376, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1986, 84-13.681, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juillet 1986, 67207, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1986, 51247, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-234/84, Arrêt de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1986
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 1986, n° L17856
CJCE, n° C-149/85, Arrêt de la Cour, Roger Wybot contre Edgar Faure et autres, 10 juillet 1986
CJCE, n° C-198/85, Arrêt de la Cour, Fernand Carron contre République fédérale d'Allemagne, 10 juillet 1986
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1986, 84-13.968, Publié au bulletin
CJCE, n° C-222/85, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Osnabrück contre Kleiderwerke Hela Lampe GmbH & Co. KG, 10 juillet 1986
CJCE, n° C-60/85, Arrêt de la Cour, M. E. S. Luijten contre Raad van Arbeid, 10 juillet 1986
CJCE, n° C-79/85, Arrêt de la Cour, D. H. M. Segers contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen, 10 juillet 1986
Cour de cassation, 10 juillet 1986, n° 83-45.636
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 1986, n° L18302
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1986, 84-44.430 84-44.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1986, 85-11.779, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1986, 85-13.516, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 juillet 1986, 49789, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 juillet 1986, 51172, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1986, 85-10.263, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 juillet 1986, 71154, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 84-14.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 85-12.725, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-17.502, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-15.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-90.088, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-94.458, Publié au bulletin
CEDH, Commission, VAN LIERDE c. la BELGIQUE, 8 juillet 1986, 8837/79
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 8 juillet 1986, 9006/80 et autres
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-14.367, Publié au bulletin
CJCE, n° C-226/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, British Leyland Public Limited Company contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 1986
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 85-10.089, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LINGENS c. AUTRICHE, 8 juillet 1986, 9815/82
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 84-12.369, Publié au bulletin
CEDH, Commission, B. c. la BELGIQUE, 7 juillet 1986, 11694/85
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1986, 83-41.808, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1986, 84-15.735, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4 juillet 1986, n° 9999
Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 46773 46809 46724, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 60858, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9/7/8 SSR, du 4 juillet 1986, 50790 50848, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 83-43.433, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 83-44.323, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, Loi de finances rectificative pour 1986
CJCE, n° C-34/86, Arrêt de la Cour, Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen, 3 juillet 1986
CJCE, n° C-66/85, Arrêt de la Cour, Deborah Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg, 3 juillet 1986
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1986, 85-96.269, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1986, 84-17.252 84-17.647 85-10.025, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 84-17.792, Publié au bulletin
CJCE, n° C-237/85, Arrêt de la Cour, Gisela Rummler contre Dato-Druck GmbH, 1er juillet 1986
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 85-12.695, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 84-17.298, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 juin 1986, 50820, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 73093, inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CAMPBELL ET FELL, 27 juin 1986, 7819/77;7878/77
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 84-40.085, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS, 26 juin 1986, 8543/79 et autres
Cour de cassation, 26 juin 1986, n° 83-46.058
Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 83-45.225, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1986, 85-11.058, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juin 1986, 69807, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1986, 85-10.590, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1986, 84-41.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1986, 85-12.084, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-10.203, Publié au bulletin
CJCE, n° C-22/85, Arrêt de la Cour, Rudolf Anterist contre Crédit lyonnais, 24 juin 1986
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 85-12.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 85-12.041, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1986, 86-90.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-10.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-13.265, Publié au bulletin
CJCE, n° C-53/85, Arrêt de la Cour, AKZO Chemie BV et AKZO Chemie UK Ltd contre Commission des Communautés européennes, 24 juin 1986
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-14.379, Publié au bulletin
CJCE, n° C-267/82, Arrêt de la Cour, Développement SA et Clemessy contre Commission des Communautés européennes, 24 juin 1986
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-17.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 84-16.653, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juin 1986, 68261, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 juin 1986, 65889, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juin 1986, 41915, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 83-43.138, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 84-41.019 84-41.029, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 83-42.862, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-44.325, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 84-13.853, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-13.163, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-42.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-12.086, Publié au bulletin
CJCE, n° C-142/84, Ordonnance de la Cour, British American Tobacco Company Ltd et R. J. Reynolds Industries Inc. contre Commission des Communautés européennes, 18 juin 1986
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-14.026, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-41.144, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 84-10.254, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1986, 84-17.668, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-92.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 84-14.717, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-92.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 85-80.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 86-92.004, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1986, 56350, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1986, 60921, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 83-46.164, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 84-40.545, Publié au bulletin
CJCE, n° C-1/85, Arrêt de la Cour, Horst Miethe contre Bundesanstalt für Arbeit, 12 juin 1986
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 85-41.149, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-70.185, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-10.041, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-11.795, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 85-10.712, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-15.740, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-17.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-11.075, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 84-15.034, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1986, 84-17.386, Publié au bulletin
CJCE, n° C-81/85, Arrêt de la Cour, Union sidérurgique du nord et de l'est de la France (Usinor) contre Commission des Communautés européennes, 10 juin 1986
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 85-10.127, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1986, 84-17.404, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1986, 85-10.345, Publié au bulletin
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