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Doctrine / Decisions de justice / 1987
Doctrine
Decisions de justice
1987
Page 1
Décisions de justice rendues en 1987 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988
Conseil constitutionnel, décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances rectificative pour 1987
Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 23 décembre 1987, 78479, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 décembre 1987, 89088, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 23 décembre 1987, 71807, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 décembre 1987, 22905, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-13.582, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-14.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1987, 85-13.173, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 85-17.293, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02454, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-14.626, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02510, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-13.861, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1987, 64673, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 18 décembre 1987, 65169, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1987, 49423, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, DI MAGGIO c. l'ITALIE, 18 décembre 1987, 11805/85
CEDH, Commission, DI MAGGIO c. l'ITALIE, 18 décembre 1987, 11806/85
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE F. c. SUISSE, 18 décembre 1987, 11329/85
Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 décembre 1987, 63320, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-43.482, Inédit
CEDH, Commission (plénière), VAN DAPUYE c. FRANCE, 17 décembre 1987, 12559/86
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 87-60.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 86-41.530, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 86-60.497, Publié au bulletin
CJCE, n° C-287/86, Arrêt de la Cour, Landsorganisationen i Danmark for Tjenerforbundet i Danmark contre Ny Mølle Kro, 17 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-42.089, Publié au bulletin
CJCE, n° C-147/87, Arrêt de la Cour, Saada Zaoui contre Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), 17 décembre 1987
CJCE, n° C-315/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 17 décembre 1987
CJCE, n° C-111/86, Arrêt de la Cour, Évelyne Delauche contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.986, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.324, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.745, Publié au bulletin
CJCE, n° C-346/85, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1987
CJCE, n° C-325/85, Arrêt de la Cour, Irlande contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 84-14.443, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 86-13.313, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-17.930, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 décembre 1987, 77054, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 décembre 1987, 46144, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1987, 85-43.425, Publié au bulletin
CJCE, n° C-151/86, Arrêt de la Cour, Ernst R. Bauer et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1987
CEDH, Commission, ALEXANDRE c. la FRANCE, 10 décembre 1987, 10267/83
CEDH, Commission, TETE c. la FRANCE, 9 décembre 1987, 11123/84
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-15.396, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 86096, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-218/86, Arrêt de la Cour, SAR Schotte GmbH contre Parfums Rothschild SARL, 9 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-10.089, Publié au bulletin
CJCE, n° C-20/87, Arrêt de la Cour, Ministère public contre André Gauchard, 8 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.767, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-11.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-12.124, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 87-11.501, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-11.430, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 86-11.316, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.289, Publié au bulletin
CJCE, n° C-50/86, Arrêt de la Cour, Les Grands Moulins de Paris contre Communauté économique européenne, 8 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 86-11.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-12.426, Publié au bulletin
CJCE, n° C-144/86, Arrêt de la Cour, Gubisch Maschinenfabrik KG contre Giulio Palumbo, 8 décembre 1987
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1987, 85-16.216, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1987, 73781, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 63281, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 4 décembre 1987, 49739, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 86-60.444, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, 3 décembre 1987, n° 1111/86
CJCE, n° C-136/86, Arrêt de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 3 décembre 1987
CJCE, n° C-427/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 3 décembre 1987
Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 65517, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOZANO c. FRANCE (ARTICLE 50), 2 décembre 1987, 9990/82
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-17.248, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-15.353, Inédit
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 56789, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-12.784, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 71028, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-434/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Allen and Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd, 2 décembre 1987
Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 2 décembre 1987, 77339, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 85-12.565, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 84-17.276, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE H. c. BELGIQUE, 30 novembre 1987, 8950/80
Conseil d'Etat, Section, du 27 novembre 1987, 77896, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 27 novembre 1987, n° 38318
Tribunal administratif de Montpellier, 26 novembre 1987, n° 8514572-8515120
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-40.562, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 84-40.634, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 85-40.367, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 novembre 1987, 65815, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-15.212, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 novembre 1987, 83315, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-18.285, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-12.560, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 84-13.794, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-13.235, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-10.635, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987, Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 novembre 1987, 83240, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 novembre 1987, 72546, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1987, 79626, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 19 novembre 1987, n° 342.940
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 87-40.209, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-40.072, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-17.100, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1987, 65807, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1987, n° 9999
CJCE, n° C-137/85, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), 18 novembre 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.242, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.283, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.701, Publié au bulletin
CJCE, n° C-142/84, Arrêt de la Cour, British-American Tobacco Company Ltd et R. J. Reynolds Industries Inc. contre Commission des Communautés européennes, 17 novembre 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 85-15.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-85.177, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 86-96.466, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 1987, n° 9294/86
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 71947, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1987, 68964, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 57652 57653, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 novembre 1987, n° 57652
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 55888, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1987, 87-80.954, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1987, 85-42.539 85-42.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-18.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 84-11.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-17.187, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-14.700, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 1987, n° 852181
CJCE, n° C-157/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mary Murphy et autres contre An Bord Telecom Eireann, 10 novembre 1987
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-11.989, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-10.644, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-16.025, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 85-40.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 85-40.176, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-44.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 85-95.766, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.189, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-15.776, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 60586, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.462, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.460, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 85-14.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-17.001, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 novembre 1987, 61342, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1987, n° 86-18.948
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 octobre 1987, 65367, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1987, 85-15.244, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 66950, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 86-10.482, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.865, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE INZE c. AUTRICHE, 28 octobre 1987, 8695/79
CJCE, n° C-102/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise, 28 octobre 1987
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 86-13.836, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1987, 85-14.190, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BODÉN c. SUÈDE, 27 octobre 1987, 10930/84
CJCE, n° C-109/86, Arrêt de la Cour, Ioannis Theodorakis Viomichania Elaiou AE contre État grec, 27 octobre 1987
CJCE, n° C-20/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre André Gauchard, 27 octobre 1987
Tribunal des conflits, du 26 octobre 1987, 02483, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, 26 octobre 1987, n° 2488 ; 2489
Conseil d'Etat, 10 / 5 SSR, du 23 octobre 1987, 33037, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 87-1026 AN du 23 octobre 1987, A.N., Haute-Garonne
Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 66977, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 octobre 1987, 72951, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1987, 86-60.478, Publié au bulletin
CJCE, n° C-314/85, Arrêt de la Cour, Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost, 22 octobre 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-14.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 85-14.723, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-40.413, Publié au bulletin
CJCE, n° C-225/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 octobre 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.923, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 84-17.412, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.143, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.751, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.608, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 56132, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission, NAKACHE c. la France, 15 octobre 1987, 13287/87
CJCE, n° C-222/86, Arrêt de la Cour, Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contre Georges Heylens et autres, 15 octobre 1987
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 86-40.049, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-18.132, Publié au bulletin
CJCE, n° C-248/84, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 14 octobre 1987
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 85-41.860, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 85-11.407, Publié au bulletin
CJCE, n° C-208/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 octobre 1987
CJCE, n° C-236/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 13 octobre 1987
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-16.094, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-11.458, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-96.686, Publié au bulletin
CEDH, Commission, DE MOT ET AUTRES c. LA BELGIQUE, 8 octobre 1987, 10961/84
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.951, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-41.820, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-40.036, Inédit
CJCE, n° C-80/86, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV, 8 octobre 1987
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.449, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-42.252, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-41.902 84-41.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 86-95.847, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-15.026 86-15.198, Publié au bulletin
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