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Doctrine / Decisions de justice / 1990
Doctrine
Decisions de justice
1990
Page 4
Décisions de justice rendues en 1990 - Page 4
CJCE, n° C-21/88, Arrêt de la Cour, Du Pont de Nemours Italiana SPA contre Unità Sanitaria locale no 2 di Carrara, 20 mars 1990
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 86-45.356, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-40.521 87-40.725, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-18.058, Inédit
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 mars 1990, 86-40.686, Publié au bulletin
CEDH, Commission, DJEROUD c. FRANCE, 15 mars 1990, 13446/87
CJCE, n° C-137/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 14 mars 1990
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.431, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-16.451, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-18.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-16.782, Publié au bulletin
CJCE, n° C-10/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA CNL-SUCAL NV contre HAG GF AG, 13 mars 1990
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1990, 88-87.015, Publié au bulletin
CJCE, n° T-34/89, Arrêt du Tribunal, Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes, 13 mars 1990
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-16.989, Inédit
CEDH, Commission, TOMASI c. la FRANCE, 13 mars 1990, 12850/87
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SOERING, 12 mars 1990, 14038/88
CEDH, Commission, B.A. c. la TURQUIE, 12 mars 1990, 15505/89
Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mars 1990, 93426, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, OUINAS c. la FRANCE, 12 mars 1990, 13756/88
CEDH, Commission, R.Q. ; M.S. ; S.S. conte l'ITALIE, 9 mars 1990, 12612/86
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mars 1990, 83457, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 84-15.703, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-14.866, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1990, 88-20.349, Publié au bulletin
CJCE, n° C-113/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rush Portuguesa Ldª contre Office national d'immigration, 7 mars 1990
Cour d'appel de Versailles, 7 mars 1990, n° 9999
CJCE, n° C-69/88, Arrêt de la Cour, H. Krantz GmbH & Co. contre Ontvanger der Directe Belastingen et Staat der Nederlanden, 7 mars 1990
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-15.668, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-13.133, Publié au bulletin
CJCE, n° C-362/88, Arrêt de la Cour, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois, 7 mars 1990
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 87-40.629, Publié au bulletin
CJCE, n° C-116/88, Arrêt de la Cour, André Hecq contre Commission des Communautés européennes, 7 mars 1990
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-10.142, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-16.369, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.267, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.433, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-16.037, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-19.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-17.555, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.929, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-17.833, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-12.477, Publié au bulletin
CJCE, n° C-111/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staat der Nederlanden contre P. Bakker Hillegom BV, 6 mars 1990
CEDH, Commission, GAMA DA COSTA c. le PORTUGAL, 5 mars 1990, 12659/87
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 109804, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 57218, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 2 mars 1990, 91687, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE JÓN KRISTINSSON c. ISLANDE, 1er mars 1990, 12170/86
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-13.978, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 88-11.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 89-11.280, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-45.721, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-11.574, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1990, 88-19.194, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1990, 88-12.189, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1990, 88-12.544, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 février 1990, 58896, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 72530, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 78130, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-221/88, Arrêt de la Cour, Communauté européenne du charbon et de l'acier contre Faillite Acciaierie e Ferriere Busseni SpA, 22 février 1990
Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 1990, n° 507/90
CJCE, n° C-74/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 21 février 1990
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 88-42.125, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-17.230, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-14.056, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HÅKANSSON ET STURESSON c. SUÈDE, 21 février 1990, 11855/85
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VAN DER LEER c. PAYS-BAS, 21 février 1990, 11509/85
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-10.623, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI, 21 février 1990, 9310/81
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1990, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-85.064, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1990, 88-10.291, Inédit
Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02589, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02591, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 février 1990, 108742 108755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 février 1990, n° 89-011354
CJCE, n° C-301/87, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 14 février 1990
CJCE, n° C-62/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Conseil des Communautés européennes, 14 février 1990
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 février 1990, 104275, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-350/88, Arrêt de la Cour, Société française des Biscuits Delacre e.a. contre Commission des Communautés européennes, 14 février 1990
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-13.947, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 87-05.074, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 90-60.227, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-16.193, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 88-13.828, Publié au bulletin
CJCE, n° C-202/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 13 février 1990
CEDH, Commission, L.B. c. la FRANCE, 13 février 1990, 13343/87
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 87-19.750, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 88-18.573, Inédit
Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 71872, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1990, 88-85.567, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 février 1990, 107400, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-279/87, Arrêt de la Cour, Tipp-Ex GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 8 février 1990
CJCE, n° C-320/88, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV, 8 février 1990
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1990, 87-40.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-18.441, Publié au bulletin
CJCE, n° C-95/88, Arrêt de la Cour, Claude Laval contre Comité économique et social des Communautés européennes, 7 février 1990
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-19.513, Inédit
CJCE, n° C-213/87, Arrêt de la Cour, Gemeente Amsterdam et Stichting Vrouwenvakschool voor Informatica Amsterdam (VIA) contre Commission des Communautés européennes, 7 février 1990
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-12.974, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1990, 85654, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 février 1990, 88668, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-14.797, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-20.129, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1990, 87-40.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1990, 87-43.566 87-44.473 87-44.488, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 87-17.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 88-16.260, Inédit
CEDH, MENDES GODINHO E FILHOS c. PORTUGAL, 5 février 1990, 11724/85
Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 février 1990, 55306, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 85-93.302, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 1er février 1990, n° 89597
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 89-80.673, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-15.738, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1990, 88-16.497, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 janvier 1990, 90991, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1990, 88-10.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1990, 87-19.133, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-13.384, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-11.869, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-14.801, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 janvier 1990, 101234, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 janvier 1990, 80558, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1990, 73809, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 87-17.785, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 24 janvier 1990, 101154, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-19.443, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 janvier 1990, 67078, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 87-18.747, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 89-60.019 89-60.020, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, du 23 janvier 1990, 89PA00342, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-10.023, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 87-41.995, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 86-14.947, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
Conseil constitutionnel, décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990, Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 janvier 1990, 93824, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-193/87, Arrêt de la Cour, Henri Maurissen et Union syndicale contre Cour des comptes des Communautés européennes, 18 janvier 1990
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 64478, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-16.159, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.890, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 87-19.462, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 89-82.880, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 88-11.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 88-15.074, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 89-82.385, Publié au bulletin
CJCE, n° C-277/87, Arrêt de la Cour, Sandoz prodotti farmaceutici SpA contre Commission des Communautés européennes, 11 janvier 1990
Conseil constitutionnel, décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
CJCE, n° C-38/89, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Guy Blanguernon, 11 janvier 1990
CJCE, n° C-220/88, Arrêt de la Cour, Dumez France SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres, 11 janvier 1990
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-17.588, Publié au bulletin
CJCE, n° C-115/88, Arrêt de la Cour, Mario P. A. Reichert et autres contre Dresdner Bank, 10 janvier 1990
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.098, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 88-13.873, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 88-12.904, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990, Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-17.291, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-85.889, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990, Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-82.040, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990, Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-15.139, Inédit
CJCE, n° C-337/88, Arrêt de la Cour, Società agricola fattoria alimentare SpA (SAFA) contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 9 janvier 1990
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-80.550, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-84.238, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 89-81.792, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-16.702, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 87-40.228, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 88-81.530, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-85.757, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-70.195, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-13.136, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-15.481, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 87-41.401, Publié au bulletin
ADLC, Avis du 4 janvier 1990 relatif à l'avant-projet de loi portant réforme de professions judiciaires et juridiques, 90-A-01
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