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Doctrine / Decisions de justice / 1991
Doctrine
Decisions de justice
1991
Page 3
Décisions de justice rendues en 1991 - Page 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1991, 89BX00508, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-12.748, Publié au bulletin
CJCE, n° C-300/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 11 juin 1991
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 89-15.216, Publié au bulletin
CJCE, n° C-64/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 juin 1991
Conseil d'Etat, du 10 juin 1991, 90101, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-19/91, Ordonnance du Tribunal, Société d'hygiène dermatologique de Vichy contre Commission des Communautés européennes, 7 juin 1991
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 87-45.308, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 90-41.230, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 6 juin 1991, n° 89/10010
Cour d'appel de Lyon, 5 juin 1991, n° 36/9989
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-14.277, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-21.421, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-21.166, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 88-20.132, Publié au bulletin
CEDH, Commission, LAVISSE c. la FRANCE, 5 juin 1991, 14223/88
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-12.117, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-70.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 89-18.608, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 89-19.652, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 89-21.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 88-18.097, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-11.295, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
CEDH, Commission, SOCIÉTÉ STENUIT c. FRANCE, 30 mai 1991, 11598/85
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 90-84.420, Publié au bulletin
CJCE, n° C-19/90, Arrêt de la Cour, Marina Karella et Nicolas Karellas contre Ypourgio Viomichanias, Energeias & Technologias, partie intervenante Organismos Oikonomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, 30 mai 1991
CJCE, n° C-68/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 30 mai 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1991, 89-22.002, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-15.973, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 1991, n° 91/577
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1991, 89-18.812, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.818, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-13.742, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-17.672, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.688, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-21.116, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.522 89-19.725, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-15.951, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-14.931, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 88-19.175, Inédit
Conseil d'Etat, du 27 mai 1991, 111790, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.224, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1991, 83448, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 24 mai 1991, n° 1803/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VOCATURO c. ITALIE, 24 mai 1991, 11891/85
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-19.363, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 87-90.344, Inédit
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE OBERSCHLICK c. AUTRICHE, 23 mai 1991, 11662/85
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 89-19.697, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-10.182, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 90-11.198, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 89-21.791, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 88-40.497 88-40.498, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 89-15.406, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 90-12.217, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 89-20.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 90-10.348, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 89-21.486, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 22 mai 1991, n° 18629/90
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 1991, n° 9999
Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 80340, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 100436, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 82202, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1991, 86689, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 mai 1991, 68211, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-358/89, Arrêt de la Cour, Extramet Industrie SA contre Conseil des Communautés européennes, 16 mai 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-20.008, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.492, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.670, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.894, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-19.455, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-10.614, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 15 mai 1991, n° 2033/90
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 90-10.884, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 mai 1991, 108280, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 15 mai 1991, 124067, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.770, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.492, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-12.688, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-21.701, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 13 mai 1991, 80605, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 1991, 89-21.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 90-10.452, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-86.419, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 13 mai 1991, 82316, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.684, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1991, 89-16.430, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-16.815, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-18.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 89-10.460, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 10 mai 1991, 81593, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-19.705, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-12.257, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
CJCE, n° C-69/89, Arrêt de la Cour, Nakajima All Precision Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes, 7 mai 1991
CJCE, n° C-304/89, Arrêt de la Cour, Estabelecimentos Isodoro M. Oliveira SA contre Commission des Communautés européennes, 7 mai 1991
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 87-43.737, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-17.028, Inédit
CJCE, n° C-340/89, Arrêt de la Cour, Irène Vlassopoulou contre Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten Baden-Württemberg, 7 mai 1991
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-13.780, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 89-13.131, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de La Rochelle, 2 mai 1991, n° 9999
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE EZELIN c. FRANCE, 26 avril 1991, 11800/85
ADLC, Décision du 24 avril 1991 relative à une saisine de Madame Yvette Grandperrin, 91-D-20
CJCE, n° C-297/89, Arrêt de la Cour, Rigsadvokaten contre Nicolai Christian Ryborg, 23 avril 1991
CJCE, n° C-41/90, Arrêt de la Cour, Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH, 23 avril 1991
Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 117680, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 avril 1991, n° 1191/91 ; 3268/91 ; 3269/91
Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 107470, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 19 avril 1991, 109322, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-230/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 18 avril 1991
CJCE, n° C-288/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda et autres contre Commissariaat voor de Media, 18 avril 1991
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-44.868, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 88-15.879, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-41.928, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 avril 1991, 90BX00173, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-63/89, Arrêt de la Cour, Assurances du crédit SA et Compagnie belge d'assurance crédit SA contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes, 18 avril 1991
CJCE, n° C-79/89, Arrêt de la Cour, Brown Boveri & Cie AG contre Hauptzollamt Mannheim, 18 avril 1991
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 90-42.636, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-20.680, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 89-17.993 89-43.767 89-43.770, Publié au bulletin
CEDH, Commission, GERAMANIS c. la GRECE ;, 17 avril 1991, 13492/88;14856/89
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-19.257, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-16.478, Publié au bulletin
CEDH, Commission, BIROU c. la FRANCE, 17 avril 1991, 13319/87
Tribunal de grande instance de Paris, 17 avril 1991, n° 15.118/90
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 88-40.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-15.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 87-44.716, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1991, 88-10.353, Publié au bulletin
CJCE, n° C-112/89, Arrêt de la Cour, Upjohn Company et Upjohn NV contre Farzoo Inc. et J. Kortmann, 16 avril 1991
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 88-41.178, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-13.677, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-20.697, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 15 avril 1991, 02649, publié au recueil Lebon
CEDH, M. c. l'ITALIE, 15 avril 1991, 12386/86
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 90-12.068, Inédit
Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 94456, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, VAN WAMBEKE c. la BELGIQUE, 12 avril 1991, 16692/90
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 89-13.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 87-41.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 88-16.932, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 avril 1991, n° 90/15373
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 90-12.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 87-42.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-15.362, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-20.871, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-21.611, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 1991, 89-16.915, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-19.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.525, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-20.546, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 5 avril 1991, 63218, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 5 avril 1991, n° 98546
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-21.174, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 avril 1991, 76309, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-15.559, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-15.856, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-20.127, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1991, 89-16.973, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-17.351, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-21.494, Inédit
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 avril 1991, 90552, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 29 mars 1991, 90200, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 28 mars 1991, n° 9255/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FOX, CAMPBELL ET HARTLEY c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 27 mars 1991, 12244/86 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 88-11.410, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-19.491, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-20.149, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1991, 89-16.975, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mars 1991, 114854, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.199, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 25 mars 1991, 112031, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.181, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-11.204, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-10.282, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-19.782, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 88-19.546, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-16.806, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mars 1991, 94897, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mars 1991, 111005, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 mars 1991, n° 1989/06882
CJCE, n° C-369/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean-Marie Delattre, 21 mars 1991
CJCE, n° C-209/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 mars 1991
CJCE, n° C-60/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean Monteil et Daniel Samanni, 21 mars 1991
CJCE, n° C-303/88, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 1991
CJCE, n° C-305/89, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 1991
CJCE, n° T-109/89, Arrêt du Tribunal, Georges-Marc André contre Commission des Communautés européennes, 20 mars 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-20.210, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mars 1991, 98963, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.866, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE, 20 mars 1991, 15576/89
Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 1991, n° 4635/89
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1991, 89-13.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-17.591, Inédit
CJCE, n° C-202/88, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 19 mars 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-16.208, Publié au bulletin
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