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Doctrine / Decisions de justice / 1994
Doctrine
Decisions de justice
1994
Page 4
Décisions de justice rendues en 1994 - Page 4
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-16.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-17.028, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-15.696, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-15.184, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), MORGANTI c. la FRANCE, 18 mai 1994, 17831/91
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 91-21.332, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 91-22.273, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 92-81.674, Inédit
CJCE, n° C-18/93, Arrêt de la Cour, Corsica Ferries Italia Srl contre Corpo dei piloti del porto di Genova, 17 mai 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 93-83.549, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17 mai 1994, n° 3132/92
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 92-18.680, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 94-81.285, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 91-82.129, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-21.364, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-10.126, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-17.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-20.491, Inédit
Tribunal des Conflits, du 16 mai 1994, 09-42.912, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 116549, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 106608, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1994, 92-13.228, Inédit
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 144838 146899, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1994, 91-20.649 91-20.993, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), PRIGENT c. la FRANCE, 11 mai 1994, 20469/92
CEDH, Commission (première chambre), MAKHLOUFI DONELLI c. l'ITALIE, 11 mai 1994, 19733/92
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-20.097, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-43.363, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-22.075, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-14.097, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 91-21.318, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 10 mai 1994
Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 mai 1994, 104608, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, 9 mai 1994, n° 91/13801
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-15.691, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 91-21.876 92-13.434, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 5 mai 1994, n° 2178/92
CJCE, n° C-421/92, Arrêt de la Cour, Gabriele Habermann-Beltermann contre Arbeiterwohlfahrt, Bezirksverband Ndb./Opf. e.V., 5 mai 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1994, 92-12.960, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-17.911, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1994, 91-60.008, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 91-21.503, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-16.686, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-13.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 92-13.039 92-18.076, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 92-86.360, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 1994, 92BX00674, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 2 mai 1994, 09-40.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 93-83.501, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 93-83.512, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1994, n° 112910
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-18.960, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1994, 119562, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-16.814, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 91549, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 avril 1994, 86862, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1994, 105401, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1994, 112910 115044, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 88-44.515, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 91-21.715, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 93-83.623, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 92-84.476, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 146119, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 93-82.976, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 125837, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 136417, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 145597, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-393/92, Arrêt de la Cour, Commune d'Almelo et autres contre NV Energiebedrijf Ijsselmij, 27 avril 1994
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 avril 1994, 128478, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 94-80.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-15.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 93-82.922, Inédit
CJCE, n° C-228/92, Arrêt de la Cour, Roquette Frères SA contre Hauptzollamt Geldern, 26 avril 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 94-80.669, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 avril 1994
CJCE, n° C-272/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 26 avril 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-13.862, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VALLÉE c. FRANCE, 26 avril 1994, 22121/93
Tribunal des Conflits, du 25 avril 1994, 09-42.908, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1994, 89602, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02914, inédit au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02917, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL, 22 avril 1994, 15651/89
CJCE, n° C-432/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte S. P. Anastasiou (Pissouri) Ltd et autres, 20 avril 1994
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VAN DE HURK c. PAYS-BAS, 19 avril 1994, 16034/90
CJCE, n° C-331/92, Arrêt de la Cour, Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas de Gran Canaria et Gran Casino de Las Palmas SA, 19 avril 1994
CJCE, n° C-392/92, Arrêt de la Cour, Christel Schmidt contre Spar- und Leihkasse der früheren Ämter Bordesholm, Kiel und Cronshagen, 14 avril 1994
CJCE, n° C-389/92, Arrêt de la Cour, Ballast Nedam Groep NV contre Belgische Staat, 14 avril 1994
Cour d'appel de Rouen, 2e chambre, 14 avril 1994
CEDH, Commission (deuxième chambre), DE BONVOISIN c. la BELGIQUE, 13 avril 1994, 16392/90
CJCE, n° C-1/93, Arrêt de la Cour, Halliburton Services BV contre Staatssecretaris van Financiën, 12 avril 1994
Tribunal administratif de Versailles, 12 avril 1994, n° 911285
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1994, 93-83.117, Inédit
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 avril 1994, 132721 133425, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 124017, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), GINER c. l'ITALIE, 7 avril 1994, 18138/91
Cour d'appel de Rouen, 7 avril 1994, n° 1387/88
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1994, 92-82.544, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-16.280, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-13.048, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 93-12.976, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 91-21.047, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1994, 91-42.639, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-13.120, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), MIAILHE c. la FRANCE, 6 avril 1994, 18978/91
CEDH, Commission (deuxième chambre), KRANCENBLUM ET HUANG c. la FRANCE, 6 avril 1994, 22147/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-84.206, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-13.462, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-13.989, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-17.925, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 92-17.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 91-20.025, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 91-20.509, Inédit
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 avril 1994, 144152 144241, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 avril 1994, 91-20.250, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 1994
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 93-40.502, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 90-20.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-11.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1994, 92-11.996, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-16.797, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1994, 91-41.293, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-12.930, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 90-20.209, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 92-85.839, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 91-20.869, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1994, 93-82.178, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-11.843, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-13.470, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 91-22.334, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 91-21.191, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1994, 91-17.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1994, 92-18.721, Inédit
Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1994, 135004, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 139439, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHERER c. SUISSE, 25 mars 1994, 17116/90
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1994, 123917 131956, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 25 mars 1994, n° 107831
CJCE, n° C-2/92, Arrêt de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock, 24 mars 1994
CJCE, n° C-71/93, Arrêt de la Cour, Guido Van Poucke contre Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen et Algemene Sociale Kas voor Zelfstandigen, 24 mars 1994
CJCE, n° C-275/92, Arrêt de la Cour, Her Majesty's Customs and Excise contre Gerhart Schindler et Jörg Schindler, 24 mars 1994
CJCE, n° C-80/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 24 mars 1994
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1994, 115373, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 93-05.011, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mars 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-14.296, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 89-84.646, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 91-86.702, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 93-84.721, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-12.553, Publié au bulletin
CJCE, n° C-69/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Punto Casa SpA contre Sindaco del Comune di Capena et Comune di Capena et Promozioni Polivalenti Venete Soc. coop. arl (PPV) contre Sindaco del Comune di Torri di Quartesolo et Comune di Torri di Quartesolo, 23 mars 1994
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MUTI c. ITALIE, 23 mars 1994, 14146/88
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-11.494, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-15.137, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RAVNSBORG c. SUÈDE, 23 mars 1994, 14220/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SILVA PONTES c. PORTUGAL, 23 mars 1994, 14940/89
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1994, 91-15.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1994, 92-11.087, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, ASIATIQUES D'AFRIQUE ORIENTALE c. LE ROYAUME-UNI, 21 mars 1994, 4403/70 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HURTADO c. LA SUISSE, 21 mars 1994, 17549/90
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 112034, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 1994, 101635, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 18 mars 1994, 140767, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1994, 92410, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 18 mars 1994, n° 1572/93
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 61379, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, n° 137321
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 1994, n° 313292
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1994, 92-43.151, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mars 1994, 92LY00033, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1994, 92-13.828, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 92-18.304, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1994, 92-12.216, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1994, 92-42.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1994, 90-21.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 91-19.497, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 92-15.816, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 mars 1994, 148270, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 91-19.797, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1994, 89-41.403, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1994, 91-43.349 91-43.350, Publié au bulletin
CJCE, n° C-387/92, Arrêt de la Cour, Banco de Crédito Industrial SA, devenue Banco Exterior de España SA contre Ayuntamiento de Valencia, 15 mars 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 92-81.472, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-14.863, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 91-14.375, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-14.031, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 15 mars 1994 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans la région de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin), 94-D-16
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-81.110, Publié au bulletin
CJCE, n° C-45/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 15 mars 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-80.190, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 91-20.334, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-21.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-12.926, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-12.252, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-15.546, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1994, 145656, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mars 1994, 115052, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mars 1994, 98465, publié au recueil Lebon
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