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Doctrine / Decisions de justice / 1996
Doctrine
Decisions de justice
1996
Page 2
Décisions de justice rendues en 1996 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.856, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-20.906, Inédit
CJCE, n° C-84/94, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 12 novembre 1996
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-17.032, Publié au bulletin
CJCE, n° C-201/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd et Primecrown Ltd contre The Medicine Control Agency, 12 novembre 1996
Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 157442 157453, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 novembre 1996
CJCE, n° C-315/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 novembre 1996
CJCE, n° T-298/94, Arrêt du Tribunal, Roquette Frères SA contre Conseil de l'Union européenne, 7 novembre 1996
CJCE, n° C-77/95, Arrêt de la Cour, Bruna-Alessandra Züchner contre Handelskrankenkasse (Ersatzkasse) Bremen, 7 novembre 1996
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 1996, n° 94-26887
CJCE, n° C-126/94, Arrêt de la Cour, Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des Finances et Directeur général des douanes, 7 novembre 1996
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 novembre 1996, 95PA00627, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, Chambre civile 01, 7 novembre 1996
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, 7 novembre 1996
Conseil constitutionnel, décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996, Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 novembre 1996, 174002, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-17.970, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.603, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.280, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-15.898, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.831, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 96-81.879, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.667, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.975, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 novembre 1996, 94BX01387, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 4 novembre 1996, 173612, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-02.990, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-03.038, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1996, 95665, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 4 novembre 1996, n° 96:01899
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1996, 134295 139709, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 4 novembre 1996, 160910, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 4 novembre 1996, 02980, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1996, 91-44.770, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 141043, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 45126, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 octobre 1996, 126150, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 octobre 1996
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 octobre 1996, 130031, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-41.986, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-41.083, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 136071 142688, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-85.232, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.020, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 29 octobre 1996, n° 95/062056
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 95-85.129, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-44.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-43.680, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 29 octobre 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Coca-Cola Beverages, 96-D-67
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 1996, n° 07/05313
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1996, n° 95/24380
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1996, n° 1995/26873
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 octobre 1996
CJCE, n° C-317/94, Arrêt de la Cour, Elida Gibbs Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, 24 octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1996, 95-85.617, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE SALVADOR TORRES c. ESPAGNE, 24 octobre 1996, 21525/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GUILLOT c. FRANCE, 24 octobre 1996, 22500/93
CJCE, n° C-73/95, Arrêt de la Cour, Viho Europe BV contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1996
CJCE, n° C-329/93, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne et Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH et Bremer Vulkan Verbund AG contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 94-20.727, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 95-22.269, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ANKERL c. SUISSE, 23 octobre 1996, 17748/91
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LEVAGES PRESTATIONS SERVICES c. FRANCE, 23 octobre 1996, 21920/93
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 94-21.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 95-13.024, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STUBBINGS ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 22 octobre 1996, 22083/93;22095/93
ADLC, Décision du 22 octobre 1996 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution de produits en béton dans le département de l'Aveyron, 96-D-62
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-17.768, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 22 octobre 1996 relative à des saisines du B.E.M.I.M., de l'A.D.L.R., de l'A.D.L.A., de l'A.D.I.V. et de certains de leurs adhérents, 96-D-61
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-17.255, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 94-44.109, Inédit
CEDH, Commission (première chambre), Cosimo FREDIANI c. ITALIE, 22 octobre 1996, 29124/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-15.410, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin
CJCE, n° T-19/96, Ordonnance du Tribunal, John Carvel et Guardian Newspapers Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 22 octobre 1996
CEDH, Commission (plénière), AÏT-MOUHOUB c. FRANCE, 21 octobre 1996, 22924/93
CEDH, Cour (comité de filtrage), AFFAIRE RANUCCI c. ITALIE, 21 octobre 1996, 27162/95
CEDH, Commission (plénière), BRUALLA GOMEZ DE LA TORRE c. l'ESPAGNE, 18 octobre 1996, 26737/95
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 18 octobre 1996
CJCE, n° C-283/94, Arrêt de la Cour, Denkavit International BV, VITIC Amsterdam BV et Voormeer BV contre Bundesamt für Finanzen, 17 octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.537, Publié au bulletin
CJCE, n° C-298/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 17 octobre 1996
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 octobre 1996, 173364, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), CARDI c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 25688/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 94-45.593, Inédit
CJCE, n° T-336/94, Arrêt du Tribunal, Efisol SA contre Commission des Communautés européennes, 16 octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-84.755, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 octobre 1996
CEDH, Commission (deuxième chambre), THOUVENIN c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 27856/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), WACKENHEIM c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 29961/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), G.S. c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 30875/96
Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 octobre 1996, 116867, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-20.472, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-18.595, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-16.302, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-10.234, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 148093, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 11 octobre 1996, n° 12714/95
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 11 octobre 1996, n° 1996/04354
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-84.187, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-85.647, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-84.186, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-83.402, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-85.347, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-10.580, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 octobre 1996
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 octobre 1996, 146330, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1996, 159192, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-20.767, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 95-10.296, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-21.714, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-16.155, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 93-45.668, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-16.616, Publié au bulletin
CJCE, n° C-178/94, Arrêt de la Cour, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten Knor contre Bundesrepublik Deutschland, 8 octobre 1996
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 octobre 1996, 96PA00241, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-19.239, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-14.131, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 92-44.037 92-44.809, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 95-40.405, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 93-15.587, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-18.384, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-17.693, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-17.967, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-16.633, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 octobre 1996, 94PA00976, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 95-40.521, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-03.034, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-03.033, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 7 octobre 1996
Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-02.982, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 4 octobre 1996
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-10.342, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1996, 164289, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 165055, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-21.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 96-80.152, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-18.657, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-16.231, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.625, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Besançon, 1re chambre, 1er octobre 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-18.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1996, 94-15.518, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 1996
Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 27 septembre 1996, n° 96/13922
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DI PEDE c. ITALIE, 26 septembre 1996, 15797/89
CJCE, n° C-241/94, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 26 septembre 1996
CJCE, n° C-168/95, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Luciano Arcaro, 26 septembre 1996
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MANOUSSAKIS ET AUTRES c. GRÈCE, 26 septembre 1996, 18748/91
CJCE, n° C-327/94, Arrêt de la Cour, Jürgen Dudda contre Finanzamt Bergisch Gladbach, 26 septembre 1996
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZAPPIA c. ITALIE, 26 septembre 1996, 24295/94
CJCE, n° C-302/93, Arrêt de la Cour, Etienne Debouche contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 26 septembre 1996
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 2), 26 septembre 1996, 18978/91
CJCE, n° C-230/94, Arrêt de la Cour, Renate Enkler contre Finanzamt Homburg, 26 septembre 1996
CJCE, n° C-43/95, Arrêt de la Cour, Data Delecta Aktiebolag et Ronny Forsberg contre MSL Dynamics Ltd, 26 septembre 1996
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 26 septembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-80.679, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 septembre 1996
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 septembre 1996
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 septembre 1996, 109753, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BUCKLEY c. ROYAUME-UNI, 25 septembre 1996, 20348/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 94-84.528, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 septembre 1996, 95PA00504, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-124/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, ex parte Centro-Com Srl contre HM Treasury et Bank of England, 24 septembre 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 20 septembre 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 20 septembre 1996
CJCE, n° C-236/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 19 septembre 1996
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 1996, n° 8442/95 ; 1114/96
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 1996, n° 93/11461
CJCE, n° T-353/94, Arrêt du Tribunal, Postbank NV contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1996
CJCE, n° T-387/94, Arrêt du Tribunal, Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service (EAS) SA et SA Somaco SARL contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1996
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1996
CJCE, n° C-28/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Leur-Bloem contre Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Amsterdam 2, 17 septembre 1996
CJCE, n° C-246/94, Arrêt de la Cour, Cooperativa Agricola Zootecnica S. Antonio e.a. contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 17 septembre 1996
Cour d'appel de Grenoble, Audience solennelle chambre civile reunies, 17 septembre 1996
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 94BX01930, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÜSSMANN c. ALLEMAGNE, 16 septembre 1996, 20024/92
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AKDİVAR ET AUTRES c. TURQUIE, 16 septembre 1996, 21893/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GAYGUSUZ c. AUTRICHE, 16 septembre 1996, 17371/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MATOS E SILVA, LDA., ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 septembre 1996, 15777/89
CEDH, Comité des ministres, CARUSO ANTONIO c. L'ITALIE, 13 septembre 1996, 22706/93
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 septembre 1996, 93PA00499, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 septembre 1996
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 1996, n° 9999
CEDH, Commission (deuxième chambre), OLIVE ET GARCIN c. la FRANCE, 10 septembre 1996, 29073/95
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 140970, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 1996, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-83.718, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), PUEYO c. la FRANCE, 4 septembre 1996, 28537/95
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