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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 2
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 2
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ZANA c. TURQUIE, 25 novembre 1997, 18954/91
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.078, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-19.885, Inédit
ADLC, Décision du 25 novembre 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat intercommunal à vocation unique des Pompes Funèbres des Communes Associées de la région brestoise dans le secteur des pompes funèbres, 97-D-84
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-20.204, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 novembre 1997, 167879, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WERNER c. AUTRICHE, 24 novembre 1997, 21835/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SZÜCS c. AUTRICHE, 24 novembre 1997, 20602/92
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 novembre 1997, 169310, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 21 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-4145
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 novembre 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 21 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre, 20 novembre 1997
Cour d'appel de Papeete, 20 novembre 1997, n° 1493-96
Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1997, 1995-9054
Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 20 novembre 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 1997, n° 05/21877
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 96-10.771, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-14.656, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre ordonnance du juge de l'execution chambre civile, 19 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-10.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-41.867, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-40.280, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-14.550, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-40.932, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 97-06.001, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.620, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-13.581, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.842, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-10.755, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-15.191, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 1997, n° 97/679
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-21.161, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.471, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, 18 novembre 1997, n° 97/00409
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-16.371, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-18.026, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-13.592, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 17 novembre 1997
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 159494, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 171878, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 14 novembre 1997, 1995-4067
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 14 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-22.233, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 1997, n° 95/11952
ADLC, Avis du 13 novembre 1997 relatif à un projet de décret portant application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, 97-A-25
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 1997, n° 9606518
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-18.680, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-14.141, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-15.705, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 94-18.080, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 13 novembre 1997, n° 1993/13766
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-19.937, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-84.325, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-12.314, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-41.746, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 134752, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 95-22.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-16.947, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1997, 179704, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 169295, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.034, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-10.603, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 94-15.829, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 novembre 1997
CJCE, n° C-408/95, Arrêt de la Cour, Eurotunnel SA e.a. contre SeaFrance, 11 novembre 1997
CJCE, n° C-349/95, Arrêt de la Cour, Frits Loendersloot, agissant sous le nom commercial "F. Loendersloot Internationale Expeditie" contre George Ballantine & Son Ltd e.a., 11 novembre 1997
CJCE, n° C-251/95, Arrêt de la Cour, SABEL BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport, 11 novembre 1997
CJCE, n° C-409/95, Arrêt de la Cour, Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen, 11 novembre 1997
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1997, 173137, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997, Loi portant réforme du service national
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 novembre 1997
Conseil constitutionnel, décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997, Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 novembre 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 7 novembre 1997
CJCE, n° C-201/96, Arrêt de la Cour, Laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 6 novembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.339, Inédit
CJCE, n° C-306/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Javico International et Javico AG contre Yves Saint Laurent Parfums SA (YSLP), 6 novembre 1997
Tribunal de grande instance d'Épinal, 6 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-17.298, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 novembre 1997
Cour de discipline budgétaire et financière, du 5 novembre 1997, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-11.771, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-80.595, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-20.860, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-85.631, Publié au bulletin
CJCE, n° C-337/95, Arrêt de la Cour, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV contre Evora BV, 4 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-84.455, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 153686, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 148698, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 165260, publié au recueil Lebon
Arrêt Société Million et Marais, Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169907, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 31 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 31 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAEZ c. SUÈDE, 30 octobre 1997, 29482/95
CEDH, Commission (plénière), OGUR c. la TURQUIE, 30 octobre 1997, 21594/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-11.024, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1997
CEDH, Comité des ministres, LEDRUT MADELEINE I c. LA FRANCE, 29 octobre 1997, 19618/92
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE McMICHAEL c. LE ROYAUME-UNI, 29 octobre 1997, 16424/90
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.904, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.917, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1997, n° 9999
CEDH, Commission (première chambre), Elia et Natalia GIGANTE c. ITALIE, 28 octobre 1997, 33789/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-42.340, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-19.968, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-19.538, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 27 octobre 1997
CEDH, Commission (plénière), BERKE c. la FRANCE, 27 octobre 1997, 32824/96
Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 24 octobre 1997, 187122, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE JOHNSON c. ROYAUME-UNI, 24 octobre 1997, 22520/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 95-40.930, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 1997
Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 octobre 1997, 123950, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 octobre 1997
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 octobre 1997, 184488, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-189/95, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Harry Franzén, 23 octobre 1997
CJCE, n° C-157/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 23 octobre 1997
CJCE, n° C-375/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 23 octobre 1997
CJCE, n° C-159/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 octobre 1997
Cour d'appel de Versailles, 23 octobre 1997
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 23 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NATIONAL & PROVINCIAL BUILDING SOCIETY, LEEDS PERMANENT BUILDING SOCIETY ET YORKSHIRE BUILDING SOCIETY c. ROYAUME-UNI, 23 octobre 1997, 21319/93 et autres
Tribunal de grande instance de Libourne, 23 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-14.508, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1997, 96-85.970, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), KHIAR c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 36229/97
ADLC, Décision du 22 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société Home Salons France, 97-D-77
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAGEORGIOU c. GRÈCE, 22 octobre 1997, 24628/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), SUDRE ET SOCIETE TELE FREE DOM c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 34071/96
CJCE, n° T-213/95, Arrêt du Tribunal, Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanbedrijven (FNK) contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1997
CEDH, Commission (deuxième chambre), LECHACZYNSKI c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 29350/95
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-18.077, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-17.904, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-21.156, Publié au bulletin
CJCE, n° T-229/94, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.561, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERRE-BLOCH c. FRANCE, 21 octobre 1997, 24194/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOUJLIFA c. FRANCE, 21 octobre 1997, 25404/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.558, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 octobre 1997, n° 97LY01255
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.136, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 93-19.090, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-13.891, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-03.074, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 20 octobre 1997, 03089, inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 20225/92, 20 octobre 1997, 20225/92
Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-02.995, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SERVES c. FRANCE, 20 octobre 1997, 20225/92
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 octobre 1997
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 octobre 1997, 162275, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-41.388, Inédit
CJCE, n° C-258/95, Arrêt de la Cour, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG contre Finanzamt Neustadt, 16 octobre 1997
CJCE, n° C-69/96, Arrêt de la Cour, Maria Antonella Garofalo (C-69/96), Giovanni Pagano (C-70/96), Rosa Bruna Vitale (C-71/96), Francesca Nuccio (C-72/96), Giacomo Cangialosi (C-73/96), Giacoma D'Amico (C-74/96), Giulia Lombardo (C-75/96), Emanuela Giovenco (C-76/96), Caterina Lo Gaglio (C-77/96), Daniela Guerrera (C-78/96) et Cesare Di Marco (-79/96) contre Ministero della Sanità et Unità sanitaria locale (USL) nº 58 di Palermo, 16 octobre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 15 octobre 1997
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1997, 152448, inédit au recueil Lebon
ADLC, Avis du 15 octobre 1997 relatif au projet de regroupement des activités de gestionnaire de réseaux de controle technique automobile de la société MAAF Assurances et de l'association DEKRA e.V, 97-A-23
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-84.280, Publié au bulletin
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