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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 3
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 3
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00388
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00387
ADLC, Avis du 14 octobre 1997 relatif à l'acquisition de la société Loctite Corporation par la société Henkel KGaA, 97-A-22
Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 1997, n° 95/01610
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 octobre 1997, 95PA02980, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.083, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00379
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00384
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.423, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Versailles, 3e chambre, 13 octobre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 10 octobre 1997, 1994-9463
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 10 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 octobre 1997
CJCE, n° C-253/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Helmut Kampelmann e.a. contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe (C-253/96 à C-256/96), Stadtwerke Witten GmbH contre Andreas Schade (C-257/96) et Klaus Haseley contre Stadtwerke Altena GmbH (C-258/96), 9 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ANDRONICOU ET CONSTANTINOU c. CHYPRE, 9 octobre 1997, 25052/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-11.870, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-86.027, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.532, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-17.347, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-19.778, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 7 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-14.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-11.314, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.162, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-16.671, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 96-10.380, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-13.650, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-17.936, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 octobre 1997
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1997, 161520, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 95-20.224, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 octobre 1997, n° 5601
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 96-10.118, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-15.499, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-10.277, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-12.435, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.262, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, du 1 octobre 1997, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 octobre 1997, 180495, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-20.897, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.477, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-86.001, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1997
Cour d'appel de Metz, 30 septembre 1997, n° 1235/94
CJCE, n° C-157/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Customs & Excise, ex parte National Farmers' Union, David Burnett and Sons Ltd, R. S. and E. Wright Ltd, Anglo Beef Processors Ltd, United Kingdom Genetics, Wyjac Calves Ltd, International Traders Ferry Ltd, MFP International Ltd, Interstate Truck Rental Ltd et Vian Exports Ltd, 30 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1997
CJCE, n° T-122/96, Ordonnance du Tribunal, Federazione nazionale del commercio oleario (Federolio) contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-16.500, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-20.171, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 29 septembre 1997, 97-03.022, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 29 septembre 1997, 97-03.078, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1997
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 29 septembre 1997
Tribunal des conflits, du 29 septembre 1997, 02981, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Dijon, 1re chambre, 29 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 septembre 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 26 septembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 septembre 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 26 septembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MEHEMI c. FRANCE, 26 septembre 1997, 25017/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AYDIN c. TURQUIE, 25 septembre 1997, 23178/94
Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1997, 1994-2026
CJCE, n° C-346/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elisabeth Blasi contre Finanzamt München I, 25 septembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 94-19.485, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GARYFALLOU AEBE c. GRÈCE, 24 septembre 1997, 18996/91
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1997
ADLC, Décision du 23 septembre 1997 relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance, 97-D-69
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 septembre 1997, n° 95/22420
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ROBINS c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1997, 22410/93
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 septembre 1997, 161364, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997, 1996-2303
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 1997
Cour d'appel de Rouen, 2e chambre, 18 septembre 1997
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 septembre 1997, 95PA03475, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-347/95, Arrêt de la Cour, Fazenda Pública contre União das Cooperativas Abastecedoras de Leite de Lisboa, UCRL (UCAL), 17 septembre 1997
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DE HAES ET GIJSELS c. LA BELGIQUE, 17 septembre 1997, 19983/92
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 septembre 1997
CJCE, n° C-28/96, Arrêt de la Cour, Fazenda Pública contre Fricarnes SA, 17 septembre 1997
CJCE, n° C-54/96, Arrêt de la Cour, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, 17 septembre 1997
CJCE, n° C-141/96, Arrêt de la Cour, Finanzamt Osnabrück-Land contre Bernhard Langhorst, 17 septembre 1997
CEDH, Comité des ministres, GRÈCE c. LE ROYAUME-UNI, 17 septembre 1997, 176/56
CEDH, Commission (deuxième chambre), HENRA c. la FRANCE, 16 septembre 1997, 36313/97
CJCE, n° C-7/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, John Deere Ltd contre Commission des Communautés européennes, 16 septembre 1997
CEDH, Commission (première chambre), Antonino et Paolo Di TRAPANI et Mirca Rabito CRESCIMANNO c. ITALIE, 16 septembre 1997, 33153/96
CEDH, Commission (première chambre), GIORDANO c. l'ITALIE, 16 septembre 1997, 30131/96
CJCE, n° C-145/96, Arrêt de la Cour, Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier, 16 septembre 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 97-83.425, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), Pierluigi, Mario et Daniela SAVINI et Solidea MALASPINA c. ITALIE, 16 septembre 1997, 33166/96
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 septembre 1997, 97PA01043, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 septembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 1997, n° 91/07347
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre, 11 septembre 1997
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 1997, n° 9603018
CEDH, Commission (deuxième chambre), ROTHSCHILD c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 32873/96
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 septembre 1997
CEDH, Commission (deuxième chambre), D'ESPOSITO c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 27038/95
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 septembre 1997
CEDH, Commission (deuxième chambre), MAYNERIS c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 31984/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), LAHMAR c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 35891/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), MEDDAH c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 35746/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), M'RABTI c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 35427/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), LACOUR c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 32026/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), A.Q. F. c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 29581/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), ZIMMERMANN c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 33740/96
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 septembre 1997
CEDH, Commission (plénière), ZIELINSKI et PRADAL c. la FRANCE, 9 septembre 1997, 24846/94
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 112450, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 8 septembre 1997
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 121904, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 97-80.436, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 septembre 1997
Conseil d'Etat, 4 SS, du 3 septembre 1997, 184576, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 septembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GALLO c. ITALIE, 2 septembre 1997, 25575/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NICODEMO c. ITALIE, 2 septembre 1997, 25839/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCARFÒ c. ITALIE, 2 septembre 1997, 25841/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LES SAINTS MONASTÈRES c. GRÈCE (ARTICLE 50), 1er septembre 1997, 13092/87;13984/88
CEDH, Note d’information sur l'affaire 19958/92, 29 août 1997, 19958/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE E.L., R.L. ET J.O.-L. c. SUISSE, 29 août 1997, 20919/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WORM c. AUTRICHE, 29 août 1997, 22714/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A.P., M.P. ET T.P. c. SUISSE, 29 août 1997, 19958/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE M.S. c. SUÈDE, 27 août 1997, 20837/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ANNE-MARIE ANDERSSON c. SUÈDE, 27 août 1997, 20022/92
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES c. SUISSE, 26 août 1997, 22110/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 96-82.782, Inédit
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juillet 1997, 148108, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juillet 1997, 158793, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 160949, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juillet 1997, 155909 156047, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 156375, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juillet 1997, 126701, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 115920, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 juillet 1997, 185860, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 29 juillet 1997, 189250, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 96PA02211 97PA01088, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-10.174, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-22.120, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-19.166, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-21.979, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-18.100, Publié au bulletin
CJCE, n° C-28/95, Arrêt de la Cour, A. Leur-Bloem contre Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Amsterdam 2, 17 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 96-10.261, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-19.222, Publié au bulletin
CJCE, n° C-242/95, Arrêt de la Cour, GT-Link A/S contre De Danske Statsbaner (DSB), 17 juillet 1997
CJCE, n° C-130/95, Arrêt de la Cour, Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost, 17 juillet 1997
CJCE, n° C-334/95, Arrêt de la Cour, Krüger GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 17 juillet 1997
CJCE, n° C-90/94, Arrêt de la Cour, Haahr Petroleum Ltd contre Åbenrå Havn, Ålborg Havn, Horsens Havn, Kastrup Havn NKE A/S, Næstved Havn, Odense Havn, Struer Havn et Vejle Havn, en présence de Trafikministeriet, 17 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1997, 96-43.724, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-22.070, Publié au bulletin
CJCE, n° C-190/95, Arrêt de la Cour, ARO Lease BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam, 17 juillet 1997
CJCE, n° C-219/95, Arrêt de la Cour, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes, 17 juillet 1997
CJCE, n° C-354/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister for Agriculture, Fisheries and Food, ex parte, National Farmers' Union e.a., 17 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-19.804, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-16.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.880, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-17.210, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 95-11.837, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1997, 96-12.762 96-12.876, Publié au bulletin
INPI, CHAMBRE DE RECOURS TECHNIQUE DE L'OEB 3 3 3 DECISION T 97/94, 15 juillet 1997
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 96PA03055, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° T-16/97, Ordonnance du Tribunal, Bruno Chauvin contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1997
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RIBITSCH c. L'AUTRICHE, 11 juillet 1997, 18896/91
CJCE, n° T-267/94, Arrêt du Tribunal, Oleifici Italiani Spa contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1997
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 95PA03248, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-261/95, Arrêt de la Cour, Rosalba Palmisani contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), 10 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 94-44.530, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 97-2268 AN du 10 juillet 1997, A.N., Martinique (2ème circ.)
CEDH, Commission (plénière), DI LAZZARO c. l'ITALIE, 10 juillet 1997, 31924/96
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-19.100, Inédit
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