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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 7
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 7
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 26 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-13.904, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre, 26 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-20.785, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03 ordonnance du juge de la mise en etat, 25 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 95-13.326, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GREGORY c. ROYAUME-UNI, 25 février 1997, 22299/93
CEDH, Commission (plénière), TEIXEIRA DE CASTRO c. PORTUGAL, 25 février 1997, 25829/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1997, 94-45.381, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE Z c. FINLANDE, 25 février 1997, 22009/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 95-13.545, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 25 février 1997, n° 9409797
CEDH, Commission (plénière), REBAI ET AUTRES c. la FRANCE, 25 février 1997, 26561/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FINDLAY c. ROYAUME-UNI, 25 février 1997, 22107/93
CEDH, Commission (plénière), BEELEN c. la BELGIQUE, 24 février 1997, 25470/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE HAES ET GIJSELS c. BELGIQUE, 24 février 1997, 19983/92
CEDH, Commission (plénière), GARCÍA RUIZ c. l'ESPAGNE, 24 février 1997, 30544/96
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GUILLEMIN c. FRANCE, 21 février 1997, 19632/92
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 21 février 1997
Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 21 février 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VAN RAALTE c. PAYS-BAS, 21 février 1997, 20060/92
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 février 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 février 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 février 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1997, 95-84.764, Publié au bulletin
CJCE, n° C-260/95, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs and Excise contre DFDS A/S, 20 février 1997
Tribunal administratif de Besançon, 20 février 1997, n° 940333
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 20 février 1997, n° 96B0064
Tribunal administratif de Besançon, 20 février 1997, n° 940674
CJCE, n° C-269/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Francesco Benincasa contre Dentalkit Srl, 20 février 1997
CJCE, n° C-106/95, Arrêt de la Cour, Mainschiffahrts-Genossenschaft eG (MSG) contre Les Gravières Rhénanes SARL, 20 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-19.726, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-13.877, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 19 février 1997, n° 95/1527
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-14.034, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-12.550, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 94-21.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 93-44.053, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-83.091, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-13.923, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 93-14.646, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LASKEY, JAGGARD ET BROWN c. ROYAUME-UNI, 19 février 1997, 21627/93 et autres
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-83.035, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-11.569, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-11.069, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NIDERÖST-HUBER c. SUISSE, 18 février 1997, 18990/91
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 94-19.272, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-11.816, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 94-42.019, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1997, 95-10.015, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 février 1997
Tribunal des Conflits, du 17 février 1997, 97-03.052, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 14 février 1997, 133238, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 14 février 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 février 1997
Cour d'appel de Paris, 14 février 1997, n° 1994/00346
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 février 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1997, 96-41.874 96-41.875, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 février 1997
Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 12 février 1997
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 12 février 1997
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 125893, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-10.928, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 94-21.500, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-12.382, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.467, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-13.029, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 95-10.851, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-12.926, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 95-15.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-13.176, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 février 1997, 119959, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 février 1997, 157543, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 10 février 1997
Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 février 1997, 167414, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Rennes, Chambre civile 02, 10 février 1997
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 février 1997, 172307, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 février 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 février 1997
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1997, 93-17.292, Publié au bulletin
CJCE, n° C-68/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française et Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entreprise minière et chimique (EMC) contre Commission des Communautés européennes, 6 février 1997
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 1997, 96-84.018, Publié au bulletin
CJCE, n° C-80/95, Arrêt de la Cour, Harnas & Helm CV contre Staatssecretaris van Financiën, 6 février 1997
CJCE, n° C-247/95, Arrêt de la Cour, Finanzamt Augsburg-Stadt contre Marktgemeinde Welden, 6 février 1997
CJCE, n° C-299/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friedrich Kremzow contre Republik Österreich, 6 février 1997
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1997, 163782, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-15.290, Inédit
CJCE, n° T-211/95, Arrêt du Tribunal, Claudine Petit-Laurent contre Commission des Communautés européennes, 5 février 1997
CJCE, n° C-51/95, Ordonnance de la Cour, Unifruit Hellas EPE contre Commission des Communautés européennes, 5 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-14.048, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-12.368, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-13.937, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 février 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1997, 94-44.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-60.994, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-20.681, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-19.908, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-15.243, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-41.468 95-41.471, Publié au bulletin
ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat), 97-A-06
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1997, 145133, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, du 31 janvier 1997, 97-01175
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 janvier 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 31 janvier 1997
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1997, 142434 150778, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1997, 135191, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 31 janvier 1997, 1994-7957
Cour d'appel de Rouen, 2e chambre, 30 janvier 1997
CJCE, n° C-221/95, Arrêt de la Cour, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) contre Claude Hervein et Hervillier SA, 30 janvier 1997
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 1997, 95PA03875, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° T-117/95, Arrêt du Tribunal, N. Corman SA contre Commission des Communautés européennes, 30 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-80.962, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-15.255, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 93-13.940, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-82.838, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOUCHELKIA c. FRANCE, 29 janvier 1997, 23078/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 93-46.443, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1997, 95-12.568, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-41.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-19.347, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 janvier 1997, 95PA03263, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 28 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-20.120, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 1997, n° 05/07089
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 janvier 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 24 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-80.729, Publié au bulletin
CJCE, n° C-181/95, Arrêt de la Cour, Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA, 23 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-44.357, Publié au bulletin
CJCE, n° C-246/95, Arrêt de la Cour, Myrianne Coen contre Etat belge, 23 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 95-83.660, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.353, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1997, 95-12.410, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-81.186, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-85.227, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.551, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 94-21.896, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.309, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-12.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-11.039, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.533, Publié au bulletin
CJCE, n° T-115/94, Arrêt du Tribunal, Opel Austria GmbH contre Conseil de l'Union européenne, 22 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-13.826 94-13.853, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), Milena HAY c. ITALIE, 21 janvier 1997, 30109/96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-19.580, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 1997, n° 95/5302
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-19.016, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1997, 95-60.833 95-60.838 95-60.839 95-60.840, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.411, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-18.883, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 17 janvier 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 janvier 1997
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 16 janvier 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 janvier 1997
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 16 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-19.088, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), LEGENDRE c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 25924/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), DARMAGNAC c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 31835/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), GABORIAU c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 32676/96
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-13.481, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 janvier 1997
CEDH, Commission (deuxième chambre), GRANDONE c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 30572/96
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 janvier 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 93-17.146, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), CAPDEVILLE c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 25615/94
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 janvier 1997, 129653, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), DARMAGNAC c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 31838/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), HOURTICQ ET TASSIN DE MONTAIGU c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 27374/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), VISSE c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 30186/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 94-44.914, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), RICKLING c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 31604/96
Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 15 janvier 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 94-19.337, Inédit
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 janvier 1997, 141737, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), TRANSHUTTON LTD ET RICCOBONO c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 31408/96;31409/96
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 15 janvier 1997, n° 97/01
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