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Doctrine / Decisions de justice / 1998
Doctrine
Decisions de justice
1998
Page 2
Décisions de justice rendues en 1998 - Page 2
Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-5118
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 novembre 1998, 187232, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.549, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-82.803, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 12 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-17.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-21.025, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-20.236, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-18.041, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 96-21.300, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-13.248, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.701, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-21.198, Inédit
CJCE, n° C-346/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Braathens Sverige AB contre Riksskatteverket, 12 novembre 1998
CJCE, n° C-134/97, Arrêt de la Cour, Victoria Film A/S, 12 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre, 12 novembre 1998
CJCE, n° C-360/96, Arrêt de la Cour, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV, 10 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-44.299, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.360, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 98-2561 SEN du 10 novembre 1998, Sénat, Français établis hors de France
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 novembre 1998, 97MA00252, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-11.128, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 97-60.519, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-81.490, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-11.652, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 97-86.163, Inédit
ADLC, Avis du 10 novembre 1998 relatif à une demande d'avis présentée par la Confédération nationale des syndicats dentaires concernant le protocole d'accord signé avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 23 juillet 1996, relatif à l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires, 98-A-17
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 98-80.752, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1998, 169125, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 117668, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 novembre 1998
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 95-11.006, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 novembre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1994-2195
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 195674, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 97-41.931, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-16.662, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-20.657, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 95-18.064, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-20.031, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1998, 98-80.226, Inédit
Tribunal de grande instance de Sarreguemines, 3 novembre 1998, n° 95/02028
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 novembre 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PODBIELSKI c. POLOGNE, 30 octobre 1998, 27916/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE F.E. c. FRANCE, 30 octobre 1998, 38212/97
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance en la forme des referes, 30 octobre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 octobre 1998
Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1998, 149663, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 octobre 1998
Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1998, 149662, publié au recueil Lebon
Arrêt Sarran, Levacher et autres, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-193/97, Arrêt de la Cour, Manuel de Castro Freitas (C-193/97) et Raymond Escallier (C-194/97) contre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, 29 octobre 1998
CJCE, n° C-342/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH contre Klijsen Handel BV, 29 octobre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 1998, 1996-3189
CJCE, n° C-230/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ibiyinka Awoyemi, 29 octobre 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1998, 96PA01802, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-114/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 29 octobre 1998
Cour d'appel de Pau, 29 octobre 1998, n° 98001820
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE OSMAN c. ROYAUME-UNI, 28 octobre 1998, 23452/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SÖDERBÄCK c. SUÈDE, 28 octobre 1998, 24484/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ASSENOV ET AUTRES c. BULGARIE, 28 octobre 1998, 24760/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PÉREZ DE RADA CAVANILLES c. ESPAGNE, 28 octobre 1998, 28090/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ÇIRAKLAR c. TURQUIE, 28 octobre 1998, 19601/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CASTILLO ALGAR c. ESPAGNE, 28 octobre 1998, 28194/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AÏT-MOUHOUB c. FRANCE, 28 octobre 1998, 22924/93
CEDH, Note d’information sur l'affaire 28090/95, 28 octobre 1998, 28090/95
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre, 28 octobre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 octobre 1998
ADLC, Décision du 27 octobre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter féminin, 98-D-67
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-13.277, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 95-44.146, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), YAHIAOUI c. la FRANCE, 27 octobre 1998, 30962/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), LE MOUVEMENT DE DÉFENSE DES AUTOMOBILISTES, CERTENAIS, MARANDE ETJACQUEMIN c. la FRANCE, 27 octobre 1998, 33193/96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-17.046, Inédit
CEDH, Commission (première chambre), Maria Clementina LUCARINI c. ITALIE, 27 octobre 1998, 33842/96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-17.628, Inédit
CJCE, n° C-411/96, Arrêt de la Cour, Margaret Boyle e.a. contre Equal Opportunities Commission, 27 octobre 1998
CEDH, Commission (première chambre), DE LORENZI c. l'ITALIE, 27 octobre 1998, 40580/98
CJCE, n° C-4/97, Arrêt de la Cour, Manifattura italiana Nonwoven SpA contre Direzione regionale delle entrate per la Toscana, 27 octobre 1998
CJCE, n° C-31/97, Arrêt de la Cour, Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA (FECSA) (C-31/97) et Autopistas Concesionaria Española SA (C-32/97) contre Departament d'Economía y Finances de la Generalitat de Catalunya, 27 octobre 1998
CJCE, n° C-51/97, Arrêt de la Cour, Réunion européenne SA e.a. contre Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et Capitaine commandant le navire "Alblasgracht V002", 27 octobre 1998
CEDH, Commission (deuxième chambre), CAILLAU c. la FRANCE, 27 octobre 1998, 37866/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-14.037, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre, 27 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-10.968, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), BUSCEMI c. l'ITALIE, 27 octobre 1998, 29569/95
CJCE, n° T-73/97, Ordonnance du Tribunal, C. & J. Clark International Ltd et Deichmann-Schuhe GmbH & Co. Vertriebs KG et André SA et Reno Versandhandel GmbH et Leder & Schuh AG et BSC Footwear Supplies Ltd contre Commission des Communautés européennes, 23 octobre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 23 octobre 1998
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1998, 160246, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1998, 169797, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-609/97, Ordonnance du Tribunal, Regione Puglia contre Commission des Communautés européennes et Royaume d'Espagne, 23 octobre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 octobre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 22 octobre 1998, 1996-3123
CJCE, n° C-107/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Max Rombi et Arkopharma SA, civilement responsable, en présence de l'Union fédérale des consommateurs "Que Choisir ?" et de l'Organisation générale des consommateurs (Orgeco), Union départementale O6, 22 octobre 1998
CJCE, n° C-308/96, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs and Excise contre T.P. Madgett, R.M. Baldwin et The Howden Court Hotel, 22 octobre 1998
CEDH, Commission (plénière), GARZILLI c. LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, 22 octobre 1998, 32384/96
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 22 octobre 1998, 96PA03378, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1998, 95-21.219, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 98-81.715, Inédit
CJCE, n° C-184/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 22 octobre 1998
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1998, 189285, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission (première chambre), SALINI COSTRUTTORI SPA c. l'ITALIE, 21 octobre 1998, 30423/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), VINCENT c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 37210/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), LEROUGE ET LEVAXELAIRE c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 37544/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), AOUADI c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 40070/98
CEDH, Commission (deuxième chambre), ERI, LDA, c. le PORTUGAL, 21 octobre 1998, 31823/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), SOCIETES COLAS EST, COLAS SUD-OUEST, SACER ET JEAN FRANCOIS c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 37971/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), GRANATA c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 39626/98
CEDH, Commission (première chambre), CAPPUCCINO c. l'ITALIE, 21 octobre 1998, 35954/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), BERTOGLIATI c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 40195/98
CEDH, Commission (deuxième chambre), S.A. SAMEP c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 33530/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), BITRI c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 41311/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 97-60.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1998, 96-19.646, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), LENEL c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 39535/98
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-81.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1998, 96-16.537, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-80.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-84.322, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), CORCES BUSTAMANTE c. l'ESPAGNE, 21 octobre 1998, 35165/97
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 95-42.531, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.076, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-21.859, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 97-41.087, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.757, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK c. la FRANCE, 20 octobre 1998, 27417/95
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 95-44.290, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-20.819, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-81.276, Publié au bulletin
ADLC, Avis du 20 octobre 1998 relatif au projet de décret portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, 98-A-13
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03071, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 19 octobre 1998, 98-03.088, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 19 octobre 1998, 98-03.116, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 19 octobre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 octobre 1998
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 octobre 1998, 146113, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-229/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 15 octobre 1998
CJCE, n° C-268/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 15 octobre 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97PA00875, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-40.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-85.909, Inédit
Cour de discipline budgétaire et financière, du 14 octobre 1998, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-43.066, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1re chambre chambre correctionnelle, 14 octobre 1998
Cour d'appel de Pau, 1re chambre chambre correctionnelle, 14 octobre 1998
Cour d'appel de Pau, 1re chambre chambre correctionnelle, 14 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-22.515, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-16.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 octobre 1998
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 13 octobre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-18.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 95-21.988, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 octobre 1998
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 9 octobre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 octobre 1998
CJCE, n° C-293/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Secretary of State for the Environment et Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte H.A. Standley e.a. et D.G.D. Metson e.a, 8 octobre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1998-3730
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 octobre 1998, 96NC02696, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-228/97, Ordonnance de la Cour, Hedwig Kuchlenz-Winter contre Commission des Communautés européennes, 8 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-18.595, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-10.267, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-60.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-40.424 96-40.427, Publié au bulletin
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 7 octobre 1998, n° 98/04
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-22.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-14.359, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-18.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-10.926, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-12.185, Publié au bulletin
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 7 octobre 1998, n° 99/04
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-15.452, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.409, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 97-11.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.812, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 octobre 1998
CJCE, n° C-79/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 6 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.600, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 octobre 1998, 97PA01708, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (comité de filtrage), AFFAIRE BRINCAT c. ITALIE (N° 2), 6 octobre 1998, 27540/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-20.111, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-12.540, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-20.849, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 octobre 1998
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