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Doctrine / Decisions de justice / 1998
Doctrine
Decisions de justice
1998
Page 3
Décisions de justice rendues en 1998 - Page 3
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-15.660, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-21.962, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Cambrai, 3 octobre 1998, n° 446/88
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 1998, n° 97/9556
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 octobre 1998
Tribunal de grande instance, 3e chambre, 2 octobre 1998
CJCE, n° C-279/95, Arrêt de la Cour, Langnese-Iglo GmbH contre Commission des Communautés européennes, 1er octobre 1998
CJCE, n° C-328/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Glob-Sped AG contre Hauptzollamt Lörrach, 1er octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-17.684, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.692, Inédit
CJCE, n° T-43/97, Arrêt du Tribunal, Isabelle Adine-Blanc contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 97-11.168, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 septembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.764, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.110, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 98-83.659, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.017, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1998
CJCE, n° C-191/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 septembre 1998
CJCE, n° C-90/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Robin Swaddling contre Adjudication Officer, 29 septembre 1998
CJCE, n° C-39/97, Arrêt de la Cour, Canon Kabushiki Kaisha contre Metro-Goldwyn-Mayer Inc., anciennement Pathe Communications Corporation, 29 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1998
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1998, 162289, publié au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 28 septembre 1998, 98-03.041, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 28 septembre 1998
Tribunal des conflits, du 28 septembre 1998, 03059, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 25 septembre 1998, 194348, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 septembre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1998
Arrêt Mégret, Conseil d'Etat, Section, du 25 septembre 1998, 195499, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1998, 1996-2141
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 septembre 1998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 1998, n° 05/20131
Cour d'appel de Versailles, du 24 septembre 1998
CJCE, n° C-76/97, Arrêt de la Cour, Walter Tögel contre Niederösterreichische Gebietskrankenkasse, 24 septembre 1998
Cour d'appel de Dijon, 24 septembre 1998, n° 96/01328
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DEMİR ET AUTRES c. TURQUIE, 23 septembre 1998, 21380/93 et autres
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PORTINGTON c. GRÈCE, 23 septembre 1998, 28523/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MALIGE c. FRANCE, 23 septembre 1998, 27812/95
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 septembre 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A. c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1998, 25599/94
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 septembre 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE I.A. c. FRANCE, 23 septembre 1998, 28213/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE McLEOD c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1998, 24755/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PETRA c. ROUMANIE, 23 septembre 1998, 27273/95
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LEHIDEUX ET ISORNI c. FRANCE, 23 septembre 1998, 24662/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STEEL ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1998, 24838/94
CEDH, Note d’information sur l'affaire 28213/95, 23 septembre 1998, 28213/95
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 97-84.213, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Béziers, 21 septembre 1998, n° 95/01245
CJCE, n° T-237/97, Ordonnance du Tribunal, Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1998
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 septembre 1998, 156787, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 septembre 1998
CJCE, n° C-364/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 17 septembre 1998
CJCE, n° C-323/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 17 septembre 1998
CJCE, n° C-400/96, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean Harpegnies, 17 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 1998, n° 96/19766
ADLC, Décision du 15 septembre 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne, 98-D-56
ADLC, Avis du 15 septembre 1998 relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Carrefour, 98-PB-06
CEDH, Commission (première chambre), Faustina BONVICINI c. ITALIE, 15 septembre 1998, 38114/97
CJCE, n° T-374/94, Arrêt du Tribunal, European Night Services Ltd (ENS), Eurostar (UK) Ltd, anciennement European Passenger Services Ltd (EPS), Union internationale des chemins de fer (UIC), NV Nederlandse Spoorwegen (NS) et Société nationale des chemins de fer français (SNCF) contre Commission des Communautés européennes, 15 septembre 1998
CJCE, n° T-3/96, Arrêt du Tribunal, Roland Haas, Hans-Werner Schmidt, Siegfried Schweikle, Albert Veith et Horst Wohlfeil contre Commission des Communautés européennes, 15 septembre 1998
CJCE, n° T-95/96, Arrêt du Tribunal, Gestevision Telecinco SA contre Commission des Communautés européennes, 15 septembre 1998
ADLC, Décision du 15 septembre 1998 relative à une saisine de la société Phytorus dans le secteur des produits phytosanitaires, 98-D-57
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 1998
CJCE, n° C-279/96, Arrêt de la Cour, Ansaldo Energia SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Marine Insurance Consultants Srl et GMB Srl e.a. contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 15 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 septembre 1998
Cour d'appel de Papeete, 10 septembre 1998, n° 1141-400
Cour d'appel de Versailles, du 10 septembre 1998
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 10 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre chambre civile, 10 septembre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 10 septembre 1998, 1995-2861
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 septembre 1998
CEDH, Commission (deuxième chambre), DOYEN c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 39109/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), ZANATTA c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 38042/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 9 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 septembre 1998
CEDH, Commission (deuxième chambre), DELEAU c. la FRANCE, 9 septembre 1998
CEDH, Commission (deuxième chambre), DELGADO c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 38437/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), FAVRE-CLEMENT c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 35055/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), J.R. c. la BELGIQUE, 9 septembre 1998, 33919/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), PEWINSKI c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 34604/97
Cour de discipline budgétaire et financière, du 9 septembre 1998, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 1998, n° 96003154
CEDH, Commission (plénière), GEORGESCU c. la ROUMANIE, 7 septembre 1998, 28118/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE B.B. c. FRANCE, 7 septembre 1998, 30930/96
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 septembre 1998, n° 9800814
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LAUKO c. SLOVAQUIE, 2 septembre 1998, 26138/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AHMED ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 2 septembre 1998, 22954/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE YAŞA c. TURQUIE, 2 septembre 1998, 22495/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GUILLEMIN c. FRANCE (ARTICLE 50), 2 septembre 1998, 19632/92
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 septembre 1998
Tribunal administratif de Rouen, 28 août 1998, n° 951837
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HERTEL c. SUISSE, 25 août 1998, 25181/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE COUEZ c. FRANCE, 24 août 1998, 24271/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LAMBERT c. FRANCE, 24 août 1998, 23618/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BENKESSIOUER c. FRANCE, 24 août 1998, 26106/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE, 24 août 1998, 27143/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SOUMARE c. FRANCE, 24 août 1998, 23824/94
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 août 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALI c. SUISSE, 5 août 1998, 24881/94
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 1998, 97-85.148, Inédit
CEDH, Cour (comité de filtrage), AFFAIRE GEBHARD FIDLER c. AUTRICHE, 31 juillet 1998, 23671/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AERTS c. BELGIQUE, 30 juillet 1998, 25357/94
CEDH, Note d’information sur l'affaire 25711/94, 30 juillet 1998, 25711/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OLIVEIRA c. SUISSE, 30 juillet 1998, 25711/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VALENZUELA c.RAS c. ESPAGNE, 30 juillet 1998, 27671/95
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SHEFFIELD ET HORSHAM c. ROYAUME-UNI, 30 juillet 1998, 22985/93;23390/94
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 169139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 162617, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 149517, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LE CALVEZ c. FRANCE, 29 juillet 1998, 25554/94
ADLC, Avis du 29 juillet 1998 relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque Orangina, 98-A-09
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GUÉRIN c. FRANCE, 29 juillet 1998, 25201/94
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 176992 177153 178000 178846, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 108244, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 127348, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1998, 146333, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE OMAR c. FRANCE, 29 juillet 1998, 24767/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ERGİ c. TURQUIE, 28 juillet 1998, 23818/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (ARTICLE 50), 28 juillet 1998, 15318/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GÜLEÇ c. TURQUIE, 27 juillet 1998, 21593/93
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 23 juillet 1998, 97MA01853, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-11.727, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 juillet 1998, n° 2728
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 98-82.498, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-20.988, Publié au bulletin
CJCE, n° T-111/96, Arrêt du Tribunal, ITT Promedia NV contre Commission des Communautés européennes, 17 juillet 1998
CJCE, n° T-199/96, Arrêt du Tribunal, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes, 16 juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.610, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1998, 96-22.846, Inédit
CJCE, n° T-162/96, Arrêt du Tribunal, Sandro Forcheri contre Commission des Communautés européennes, 16 juillet 1998
CJCE, n° T-81/97, Arrêt du Tribunal, Regione Toscana contre Commission des Communautés européennes, 16 juillet 1998
CJCE, n° C-235/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.380, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.404, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.414, Publié au bulletin
CJCE, n° C-355/96, Arrêt de la Cour, Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, 16 juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-17.476, Inédit
CJCE, n° C-210/96, Arrêt de la Cour, Gut Springenheide GmbH et Rudolf Tusky contre Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung, 16 juillet 1998
CJCE, n° C-212/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, 16 juillet 1998
CJCE, n° C-136/96, Arrêt de la Cour, The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), Prisunic SA et Centrale d'achats et de services alimentaires SARL (Casal), 16 juillet 1998
CJCE, n° C-306/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Connemara Machine Turf Co. Ltd contre Coillte Teoranta, 16 juillet 1998
CJCE, n° C-264/96, Arrêt de la Cour, Imperial Chemical Industries plc (ICI) contre Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes), 16 juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 96-40.866 96-41.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-43.985, Publié au bulletin
CJCE, n° T-119/95, Arrêt du Tribunal, Alfred Hauer contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1998
CJCE, n° C-385/96, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 14 juillet 1998
CJCE, n° C-125/97, Arrêt de la Cour, A.G.R. Regeling contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid, 14 juillet 1998
CJCE, n° C-341/95, Arrêt de la Cour, Gianni Bettati contre Safety Hi-Tech Srl, 14 juillet 1998
CJCE, n° C-172/96, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre First National Bank of Chicago, 14 juillet 1998
CJCE, n° C-389/96, Arrêt de la Cour, Aher-Waggon GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 14 juillet 1998
CJCE, n° C-284/95, Arrêt de la Cour, Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl, 14 juillet 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TINNELLY & SONS LTD ET AUTRES ET McELDUFF ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 10 juillet 1998, 20390/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SIDIROPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE, 10 juillet 1998, 26695/95
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TERRA WONINGEN B.V. c. LES PAYS-BAS, 10 juillet 1998, 20641/92
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LUKANOV c. LA BULGARIE, 10 juillet 1998, 21915/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1998, 97-80.054, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), PASQUET c. la FRANCE, 8 juillet 1998, 38029/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1998, 96-22.695, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1998, 96-22.224, Publié au bulletin
CJCE, n° C-9/98, Ordonnance de la Cour, Ermanno Agostini et Emanuele Agostini contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL et Ligue belge de judo ASBL, 8 juillet 1998
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 165227, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1998, 96-41.856, Inédit
ADLC, Avis du 8 juillet 1998 relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne E. Leclerc, 98-PB-03
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1998, 163237, inédit au recueil Lebon
ADLC, Avis du 8 juillet 1998 relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Mammouth, 98-PB-04
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-17.784, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1998, 97-85.958, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-15.296, Publié au bulletin
CJCE, n° C-255/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pfeiffer Großhandel GmbH contre Löwa Warenhandel GmbH, 7 juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-40.487, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-17.279, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 7 juillet 1998 relative à une saisine de M. Jean Chapelle et de la société SEMAVEM, 98-D-50
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-15.984, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-10.620, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-21.451, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1998, 97-81.273, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1998, 126606, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 juillet 1998
Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1998, 172736, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 177248 177320 177387, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 184605 185341 185364, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juillet 1998, 162464, publié au recueil Lebon
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