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Doctrine / Decisions de justice / 2000
Doctrine
Decisions de justice
2000
Page 4
Décisions de justice rendues en 2000 - Page 4
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DAGORN c. FRANCE, 26 septembre 2000, 42175/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GUISSET c. FRANCE, 26 septembre 2000, 33933/96
CJCE, n° T-80/97, Arrêt du Tribunal, Starway SA contre Conseil de l'Union européenne, 26 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2000, 00-82.017, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 septembre 2000
CJCE, n° C-23/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 septembre 2000
CEDH, Cour (troisième section), ZANNOUTI c. FRANCE, 26 septembre 2000, 42211/98
CJCE, n° C-225/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 septembre 2000
CJCE, n° C-175/99, Arrêt de la Cour, Didier Mayeur contre Association Promotion de l'information messine (APIM), 26 septembre 2000
CJCE, n° C-443/98, Arrêt de la Cour, Unilever Italia SpA contre Central Food SpA, 26 septembre 2000
CJCE, n° C-62/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Betriebsrat der bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG contre Bofrost* Josef H. Boquoi Deutschland West GmbH & Co. KG, 26 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 septembre 2000
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 22 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 septembre 2000
CJCE, n° C-441/98, Arrêt de la Cour, Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA), 21 septembre 2000
CJCE, n° C-222/98, Arrêt de la Cour, Hendrik van der Woude contre Stichting Beatrixoord, 21 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 98-22.604, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 septembre 2000, 95LY01255, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 99-10.011, Publié au bulletin
CJCE, n° C-124/99, Arrêt de la Cour, Carl Borawitz contre Landesversicherungsanstalt Westfalen, 21 septembre 2000
Conseil de prud'hommes de Paris, 21 septembre 2000, n° F 99/15276
ADLC, Décision du 21 septembre 2000 relative à une saisine de la société Jean Chapelle, 00-D-46
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 septembre 2000, n° 2000/9030
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 2000
ADLC, Décision du 20 septembre 2000 relative à une saisine de la société d’activités et de réalisation d’aménagements d’entrepôts et de locaux divers (SERAEL), 00-D-42
ADLC, Décision du 20 septembre 2000 relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, 00-D-40
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-83.206, Inédit
Conseil de prud'hommes de Montbéliard, 19 septembre 2000, n° F00/00022
Conseil de prud'hommes de Paris, 19 septembre 2000, n° F 99/03148
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Ordonnance de référé, 19 septembre 2000
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GNAHORE c. FRANCE, 19 septembre 2000, 40031/98
Cour d'appel de Toulouse, du 19 septembre 2000, 2000/01047
CJCE, n° C-287/98, Arrêt de la Cour, Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster, 19 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Rennes, 19 septembre 2000, n° 1998/03032
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 15 septembre 2000, n° F00/00010
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2000
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 septembre 2000
Cour d'appel de Douai, du 14 septembre 2000
CJCE, n° C-348/98, Arrêt de la Cour, Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria Clara Delgado Correia Ferreira contre Companhia de Seguros Mundial Confiança SA, 14 septembre 2000
Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2000, n° 00/03354
CEDH, Cour (quatrième section), CORREIA DE MATOS c. le PORTUGAL, 14 septembre 2000, 48188/99
CEDH, Cour (deuxième section), PROVENZANO c. l'ITALIE, 14 septembre 2000, 34713/97
CJCE, n° C-238/98, Arrêt de la Cour, Hugo Fernando Hocsman contre Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, 14 septembre 2000
CEDH, Cour (deuxième section), KROLICZEK c. la FRANCE, 14 septembre 2000, 43969/98
Cour d'appel de Paris, 1re chambre audience solennelle, 13 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 99-87.700, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 98-84.056, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 septembre 2000
CJCE, n° C-180/98, Arrêt de la Cour, Pavel Pavlov e.a. contre Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, 12 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-80.587, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 septembre 2000
CEDH, Cour (troisième section), SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN (SAPL) c. la FRANCE, 12 septembre 2000, 37565/97
CEDH, Cour (troisième section), EZZOUHDI c. la FRANCE, 12 septembre 2000, 47160/99
CJCE, n° C-260/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 12 septembre 2000
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 septembre 2000, n° 2986
CEDH, Cour (troisième section), BOSONI ET ADOUD c. la FRANCE, 12 septembre 2000, 34595/97;35237/97
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-88.011, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), DANGEVILLE S.A. c. la FRANCE, 12 septembre 2000, 36677/97
CJCE, n° C-366/98, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Yannick Geffroy et Casino France SNC, 12 septembre 2000
CEDH, Cour (troisième section), BROCHU c. la FRANCE, 12 septembre 2000, 41333/98
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-86.650, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 8 septembre 2000
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 8 septembre 2000
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 8 septembre 2000
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2000, n° 00/01642 , 00/02857
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 septembre 2000
Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2000, n° 98/0004474
CEDH, Cour (deuxième section), PAGLICCIA ET AUTRES c. l'ITALIE, 7 septembre 2000, 35392/97
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2000, 99-86.884, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2000-27 REF du 6 septembre 2000, Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 2000
CEDH, Cour (troisième section), SLIMANE KAID c. la FRANCE, 5 septembre 2000, 35209/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-87.370, Inédit
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 5 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-82.301, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 4 septembre 2000
CEDH, Cour (deuxième section), SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE et AUTRES c. la FRANCE, 31 août 2000, 44051/98
CEDH, Cour (troisième section), GOMBERT et GOCHGARIAN c. la FRANCE, 29 août 2000, 39779/98;39781/98
CEDH, Cour (troisième section), JAHNKE ET LENOBLE c. la FRANCE, 29 août 2000, 40490/98
Cour d'appel de Paris, du 10 août 2000
Tribunal d'instance de Montpellier, 8 août 2000, n° 11-00-001589
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BERTIN-MOUROT c. FRANCE, 2 août 2000, 36343/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SATONNET c. FRANCE, 2 août 2000, 30412/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CHERAKRAK c. FRANCE, 2 août 2000, 34075/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DESCHAMPS c. FRANCE, 2 août 2000, 37925/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE C.P. ET AUTRES c. FRANCE, 1er août 2000, 36009/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE A.D.T. c. ROYAUME-UNI, 31 juillet 2000, 35765/97
CEDH, Arrêt de chambre A.D.T. c. Royaume-Uni 31.07.00, 31 juillet 2000
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 juillet 2000, 210057, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 180412, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 juillet 2000, 187585, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 162391, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 juillet 2000, 198318, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 181153, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 sous-sections réunies, du 28 juillet 2000, 204024, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 205432, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 196129, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 juillet 2000, 199478, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 215312, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 27 juillet 2000, n° 00/07382
Conseil constitutionnel, décision n° 2000-22 REF du 25 juillet 2000, Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SMITH ET GRADY c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 41), 25 juillet 2000, 33985/96;33986/96
CJCE, n° C-377/98, Ordonnance de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen, 25 juillet 2000
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MATTOCCIA c. ITALIE, 25 juillet 2000, 23969/94
Conseil constitutionnel, décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GASKIN c. LE ROYAUME-UNI, 24 juillet 2000, 10454/83
CEDH, Arrêt de chambre Caloc c. France 20.07.00, 20 juillet 2000
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ANTONETTO c. ITALIE, 20 juillet 2000, 15918/89
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-44.025, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-42.290, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-17.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-23.503, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-10.469, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-11.347, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-10.886, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.875, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE EKINCI c. TURQUIE, 18 juillet 2000, 25625/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-12.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-10.275 98-10.103, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-42.625, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-45.010, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-44.897, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-15.275, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-18.037, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-14.713, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-13.976, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DROULEZ c. FRANCE, 18 juillet 2000, 41860/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-40.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-41.025, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-60.431, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 17 juillet 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction, 00-MC-12
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2000, 99-10.447, Publié au bulletin
CJCE, n° C-423/98, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Napoli - Italie, 13 juillet 2000
Cour d'appel de Metz, 13 juillet 2000, n° 99/01560
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-18.642, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-15.330, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ELSHOLZ c. ALLEMAGNE, 13 juillet 2000, 25735/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE, 13 juillet 2000, 39221/98;41963/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-18.020, Inédit
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Scozzari et Giunta c. Italie 13.07.00, 13 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-15.648, Publié au bulletin
CJCE, n° C-49/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finalarte Sociedade de Construção Civil Ldª (C-49/98), Portugaia Construções Ldª (C-70/98) et Engil Sociedade de Construção Civil SA (C-71/98) contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft et Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Amilcar Oliveira Rocha (C-50/98), Tudor Stone Ltd (C-52/98), Tecnamb-Tecnologia do Ambiante Ldª (C-53/98), Turiprata Construções Civil Ldª (C-54/98), Duarte dos Santos Sousa (C-68/98) et Santos & Kewitz Construções Ldª (C-69/98), 13 juillet 2000
CJCE, n° C-456/98, Arrêt de la Cour, Centrosteel Srl contre Adipol GmbH, 13 juillet 2000
CJCE, n° C-412/98, Arrêt de la Cour, Group Josi Reinsurance Company SA contre Universal General Insurance Company (UGIC), 13 juillet 2000
CJCE, n° C-136/99, Arrêt de la Cour, Ministre du Budget et Ministre de l'Economie et des Finances contre Société Monte Dei Paschi Di Siena, 13 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-23.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-11.155, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-15.868, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 97-13.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-18.857, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-23.480, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 juillet 2000, n° 2000/7207
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-10.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-21.671, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-12.374, Publié au bulletin
CEDH, Arrêt de chambre Jabari c. Turquie 11.07.00, 11 juillet 2000
CEDH, Cour (troisième section), TRICARD c. la FRANCE, 11 juillet 2000, 40472/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DIKME c. TURQUIE, 11 juillet 2000, 20869/92
CJCE, n° T-134/99, Arrêt du Tribunal, Anna Skrzypek contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 2000
CEDH, Arrêt de chambre Dikme c. Turquie 11.07.00, 11 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-21.783, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CILIZ c. PAYS-BAS, 11 juillet 2000, 29192/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-18.275, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE JABARI c. TURQUIE, 11 juillet 2000, 40035/98
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-11.365, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-41.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-41.262, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.240, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 10 juillet 2000, n° 00/10716
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 juillet 2000, n° 3094
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 juillet 2000, n° 3167
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 213461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 juillet 2000, n° 3039
CJCE, n° C-407/98, Arrêt de la Cour, Katarina Abrahamsson et Leif Anderson contre Elisabet Fogelqvist, 6 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-16.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-10.462, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), MOURA CARREIRA c. PORTUGAL, 6 juillet 2000, 41237/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2000, 98-19.545, Inédit
CJCE, n° C-356/97, Arrêt de la Cour, Molkereigenossenschaft Wiedergeltingen eG contre Hauptzollamt Lindau, 6 juillet 2000
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